Le juge pénal peut-il, dans le cadre de poursuites dirigées pour homicide involontaire, condamner une personne morale de droit public (ici un syndicat mixte) à indemniser la victime d’un accident à l’occasion de la gestion d’un service public administratif ?
Non. Le principe de la séparation des pouvoirs s’y oppose : sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif. Est ainsi annulée la condamnation civile d’un syndicat mixte déclaré pénalement responsable de la mort d’un motocycliste qui roulait sur une digue et qui a heurté un câble tendu au milieu de la voie [1]. Il appartiendra aux juridictions administratives de se prononcer sur la responsabilité du syndicat mixte.
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, N° 16-85975
[1] La victime s’était rendue, en motocyclette de cross, sur une digue du Rhône, accompagné de deux amis, l’un également en motocyclette, l’autre passager de ce dernier. Après avoir contourné la barrière d’accès à la digue pour faire du cross sauvage sur un terrain, les jeunes gens ont emprunté un chemin de halage, où la victime a heurté , peu après, un câble placé en travers du chemin par le syndicat mixte pour interdire la circulation des véhicules. Le câble, pris dans le garde-boue et mis en tension sous l’effet du choc, est venu frapper la victime au ventre et au thorax, occasionnant plusieurs hémorragies internes dont elle est décédée le soir même.
Les juges retiennent la culpabilité du syndicat mixte en constatant qu’il est établi qu’une circulation de motos notamment avait cours sur les digues du Rhône, au vu et au su de tout le monde, y compris des autorités du syndicat mixte. Ainsi les trois jeunes gens ont donc pu pénétrer facilement sur le site, sans qu’une interdiction formelle soit matérialisée, conformément à l’usage qui s’était créé de circulation sur les digues du Rhône, en pleine connaissance du syndicat. A cet égard les magistrats écartent l’argument du syndicat invoquant le vol, quinze jours avant l’accident, d’un panneau d’interdiction. En effet aucun rapport d’incident n’a été établi et aucune trace de vissage de panneau n’était visible sur la barrière. Quant au câble litigieux, il n’était visible que lorsqu’on était dessus. Peu importe que la victime connaissait l’existence de ce câble « car une chose est de connaître l’existence de câbles barrant un chemin, une autre chose est de connaître leur emplacement exact avec précision ». Peu importe également que ce câble ait été installé sur les recommandations de la DDE, et était conforme aux normes DFCI lesquelles concernent la protection incendie.