Au journal officiel du 29 septembre 2011

JORF n°0226 du 29 septembre 2011

Elaboration des conventions d’utilité sociale accession entre les services de l’Etat et les organismes HLM / réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dans certaines communes du département de la Charente / Concours de techniciens territoriaux.

[1]

Action sociale et logement

– Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d’utilité sociale « accession » des organismes d’habitations à loyer modéré NOR : DEVL1115876D
[2]

Comptabilité et finances publiques

– Arrêté du 26 septembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques NOR : BCRE1123966A

Concours et examens

– Arrêté du 30 août 2011 modifiant l’arrêté du 23 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » NOR : IOCB1125717A

– Arrêté du 13 septembre 2011 portant ouverture des concours au titre de l’année 2012 de technicien territorial NOR : IOCB1125773A

– Arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l’année 2012 NOR : IOCB1125888A

L’intégralité du JORF du 29 Septembre 2011

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[2] Les organismes HLM ne disposant pas de patrimoine locatif et exerçant une activité d’accession à la propriété sont tenus de conclure une CUS « accession » avec l’Etat. Le décret en précise le contenu et les modalités d’élaboration. Ces conventions, conclues pour une durée de six ans renouvelable avec le préfet de région, doivent définir la politique de développement de l’organisme et son action en faveur de la qualité de service rendu aux accédants. Chaque convention doit comprendre des engagements, assortis d’objectifs et d’indicateurs, visant, d’une part, à adapter l’offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires, d’autre part, à accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours. Ce dispositif spécifique à l’accession sociale à la propriété vient ainsi compléter celui des CUS du parc social locatif incluant les logements foyers, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.