Une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public a-t-elle droit à l’indemnisation intégrale de son manque à gagner ?
[1]
Uniquement si le juge estime qu’elle avait des chances sérieuses de remporter le marché.
Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, trois hypothèses se présentent :
– si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle n’a droit a aucune indemnité ;
– si l’entreprise avait une chance (même mince) de remporter le marché elle a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre ;
– si l’entreprise avait des chances sérieuses de remporter le marché, elle peut être indemnisée de l’intégralité du manque à gagner qu’elle a subi.
[1] Photo : © Alex Kosev