Concours d’animateur territorial | Traitement de déchets radioactifs sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) | Gaz naturel : aides financières pour les économies d’énergie avant la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion et liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées | Conditions d’attribution du prêt à taux zéro (PTZ) pour la primo-accession à la propriété | Modification des circonscriptions administratives des communes du Mans et d’Allonnes (Sarthe) | Homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)
Concours et examens
🔸 Arrêté du 22 janvier 2019 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du concours d’accès au grade d’animateur territorial par le centre de gestion de Vaucluse NOR : TERB1905373A
🔸 Arrêté du 18 février 2019 portant ouverture de concours d’animateur territorial, organisé en lien avec le centre de gestion coordonnateur de l’interrégion Est, par le centre de gestion de la Côte-d’Or NOR : TERB1905364A
Environnement et énergie
🔸 Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l’installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d’assainissement et de récupération de l’uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) NOR : TREP1833116D
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/2019-113/jo/texte
Le texte autorise la société Orano Cycle à mettre en place plusieurs modifications de son installation, certaines sous réserve d’accords préalables et spécifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire . Parmi ces modifications, il autorise l’exploitation d’un nouvel atelier de traitement de déchets radioactifs dénommé « TRIDENT » au sein d’un bâtiment existant. Il autorise la mise en œuvre d’uranium dont la teneur en isotope 235 est inférieure ou égale à 6 % dans l’installation, et peut atteindre 93,5 % dans l’atelier « TRIDENT ». Enfin, l’activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l’entreposage de déchets sur la « plateforme Andra » et à 10 TBq pour l’entreposage de matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à « uranium naturel, graphite, gaz », à l’exclusion d’éléments combustibles et d’éléments modérateurs.
🔸 Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 NOR : TRER1904455D
Dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d’un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, d’une puissance inférieure à 70 kW, ou d’une puissance supérieure à 70 kW s’il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l’impossibilité d’adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l’article L. 432-13 du code de l’énergie, afin de lui permettre d’acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.
🔸 Arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 NOR : TRER1903910A
Cet arrêté fixe la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Logement
🔸 Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR : TERL1832280A
Organisation administrative et territoriale
🔸 Décret n° 2019-117 du 19 février 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Sarthe NOR : INTA1900332D
Ce décret emporte modification des circonscriptions administratives des communes du Mans et d’Allonnes entraînant modification des cantons n° 10 (Le Mans-1) et n° 16 (Le Mans-7) dans le département de la Sarthe. Cette opération a pour objet d’établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes du Mans et d’Allonnes.
Sports
🔸 Arrêté du 11 février 2019 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique) NOR : INTS1903858A
