Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

Responsabilités

Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la procédure à suivre

(Cour administrative d’appel de Nantes, 30 novembre 2017, N° 16NT00747)

Elagage d’arbres qui empiètent sur la voie publique : le maire peut-il directement mettre en demeure le propriétaire ?

Non : sauf en cas d’urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Un maire ne peut ainsi mettre en demeure un propriétaire d’élaguer ses arbres qui empiètent sur la chaussée sans avoir invité l’intéressé à présenter ses observations. Pour autant cela ne signifie pas que l’irrégularité de la procédure ouvre droit à réparation. En l’espèce les juges estiment que les photographies produites par la commune établissent bien que des branches importantes des arbres de la propriété empiétaient sur le bas-côté et surplombaient le chemin vicinal, entravant ainsi la sûreté et la commodité du passage notamment pour les véhicules les plus hauts. Ainsi bien qu’intervenue au terme d’une procédure irrégulière, la mesure de police contestée était justifiée au fond.

Le maire d’une commune (700 habitants) met en demeure une propriétaire d’élaguer ses arbres dont les branches empiètent sur la voie publique entravent ainsi la sûreté et la commodité du passage, notamment pour les véhicules les plus hauts. Le maire donne un délai de trente jours au propriétaire pour s’exécuter.

L’intéressée obtempère mais demande ensuite au juge administratif :

- d’annuler la mise en demeure du maire ;

- de condamner la commune à lui verser les sommes de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 2 838 euros en remboursement des travaux d’élagage et de taille ;

- et... de condamner le maire de cette commune pour harcèlement moral !

Elle soutient principalement que la décision attaquée n’est pas motivée et qu’elle n’a pas été en mesure de présenter préalablement ses observations.

Le tribunal administratif de Caen rejette la demande mais la cour administrative d’appel de Nantes annule la décision du maire :

"la mise en demeure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales constitue une mesure de police, soumise à ce titre à l’obligation de motivation, qui doit dès lors être précédée d’une procédure contradictoire en vertu de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 [1]."

Ce n’est qu’en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle que le maire pouvait se dispenser d’une telle procédure contradictoire. Or en l’espèce il n’est ni établi, ni même allégué que la décision a été prise dans le cadre d’une situation d’urgence. D’où l’annulation par le juge de la mise en demeure du maire, la propriétaire n’ayant pas été mise à même par le maire de présenter des observations écrites ou orales.

Pour autant la cour administrative d’appel ne fait pas droit à la demande indemnitaire de la requérante :

"si toute illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, une telle faute ne peut donner lieu à réparation du préjudice subi que si ce préjudice est en lien direct avec la faute commise".

Or, les photographies produites par la commune établissent que des branches importantes des arbres de sa propriété empiétaient sur le bas-côté et surplombaient le chemin vicinal, entravant ainsi la sûreté et la commodité du passage, notamment pour les véhicules les plus hauts.

Et les juges de conclure que "bien qu’intervenue au terme d’une procédure irrégulière, la mesure de police contestée était justifiée au fond".

C’est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de l’intéressée tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme totale de 7 838 euros.

Cour administrative d’appel de Nantes, 30 novembre 2017, N° 16NT00747

Ce qu'il faut en retenir

▶️ Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut enjoindre à un propriétaire de faire élaguer ses arbres qui empiètent sur la voie publique. Depuis la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le maire peut engager les travaux aux frais du propriétaire si celui-ci n’obtempère pas à la mise en demeure s’il s’agit de voies communales. Avant cette intervention législative, les maires ne pouvait procéder aux travaux d’office aux frais du propriétaire que s’agissant des chemins ruraux.

▶️ Sauf cas d’urgence, le propriétaire doit avoir été en mesure de présenter ses observations.

▶️ Il est prudent avant de se lancer dans la procédure de conserver des preuves de l’empiètement. En l’espèce, la commune a pu produire des photographiques des arbres, ce qui lui a permis d’établir la réalité du danger pour les usagers de la route. Ainsi bien la procédure était irrégulière, les juges ont estimé que le propriétaire n’est pas pour autant fondé à obtenir réparation.

▶️ Rappelons par ailleurs que :

- le fait de planter ou de laisser croître sans autorisation des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;

- le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l’article L. 114-2 du code de la voirie routière qui peuvent comporter l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques.


Textes de référence

- Articles L121-1 et Article L121-2 du code des relations entre le public et l’administration

- Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales

- Article L2212-2-2 du code général des collectivités territoriales

- Article D161-24 du code rural et de la pêche maritime

- Article L. 114-2 du code de la voirie routière

- Article R116-2 du Code de la voirie routière


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

- La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ?

- La faute de l’agent qui s’introduit soudainement dans le périmètre de sécurité délimité autour d’un arbre en cours d’abattage est-elle de nature à exonérer la collectivité ?

Plus de décisions de justice relative au pouvoir de police du maire (accès libre)

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