La protection fonctionnelle octroyée à un agent fait-elle obstacle à ce que celui-ci recherche la responsabilité pour faute de la collectivité à raison des mêmes faits ?
Non la circonstance qu’un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l’emploie pour obtenir réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu’il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité. En l’espèce, une infirmière est victime du vol de ses effets personnels dans l’armoire métallique du vestiaire mis à sa disposition dans les locaux de l’hôpital. La victime demande à bénéficier de la protection fonctionnelle de la part de son employeur, et dans le même temps, recherche sa responsabilité pour faute dans l’organisation du service [1]. Après avoir rappelé que la protection fonctionnelle est un dispositif indépendant qui n’a pas pour objet d’instituer un régime de responsabilité de la collectivité à l’égard de l’agent [2], le Conseil d’Etat confirme la position des juges du fond en affirmant que la mise en œuvre de la protection fonctionnelle n’exclut pas la recherche de la responsabilité de l’administration pour les mêmes faits.