Les riverains d’un chemin permettant l’accès à un site naturel peuvent-ils installer une barrière et demander aux usagers le paiement d’un péage pour ouvrir le passage ?
Non s’ils ne disposent d’aucun titre de propriété sur le chemin litigieux. En outre s’il s’agit d’un chemin ouvert à la circulation publique, les intéressés se rendent coupable d’entrave à la circulation publique. En l’espèce des riverains d’un chemin permettant d’accéder à un lac avaient mis en place une chaîne en travers de la piste et n’acceptaient de ne libérer le passage que contre remise d’une somme d’argent par les usagers. Ils sont condamnés pour entrave à la circulation publique et extorsion de fonds. En effet la voie litigieuse, empruntée non seulement par les riverains mais également par les guides touristiques et d’autres opérateurs économiques, était jusqu’ici ouverte à la circulation publique et les prévenus ne justifient d’aucun titre de propriété.
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2017,
N° 16-85121