Un élu qui est traité de « délinquant » doit-il porter plainte pour diffamation ou pour injure ?
Au cours d’une séance, le président d’un conseil général insulte un conseiller d’opposition le traitant de « crétin ». Sur plainte avec constitution de partie civile du chef d’injures publiques, l’élu est condamné par arrêt définitif de la Cour d’appel de Toulouse.
Quelques mois plus tard c’est au tour du conseiller d’opposition d’apostropher le président du Conseil général en le qualifiant de « délinquant ». Cette fois c’est donc le chef de l’exécutif qui se constitue partie civile du chef d’injure publique envers un citoyen chargé d’un service public. Mais la Cour d’appel de Toulouse relaxe le conseiller : dès lors que le terme de délinquant visait manifestement la condamnation prononcée quelques mois plus tôt pour injures publiques (ce qui est un fait précis susceptible d’être contredit), le président du conseil général aurait dû porter plainte pour diffamation et non pour injures publiques.
L’élu se pourvoit en cassation en soulevant que l’invective est « à la fois trop générale, imprécise et péjorative pour être rattachée à l’unique condamnation » dont il a été l’objet pour un simple délit de presse. La Cour de cassation n’en confirme pas moins l’arrêt de la Cour d’appel qui « par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et a, à bon droit, estimée qu’ils ne constituaient pas le délit d’injure publique envers un citoyen chargé d’un service public ».