Les textes officiels de la semaine

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– Modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local ; moyens de règlement des dépenses publiques et d’encaissement des recettes publiques

– Parc national de Port-Cros

– Modifications du code des postes et des communications électroniques

– Droit à compensation des collectivités territoriales résultant des transferts de compétence

– Congé de paternité

– Interdiction de déplacement des supporters de l’OGC Nice lors de la rencontre avec l’AC Ajaccio

– Homologation de la piste du Driving Center du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)

– Restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)

– Liste des aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne

– Désignation des prestataires de services d’information de vol et d’alerte sur les aérodromes

– Droit à compensation des collectivités résultant des transferts de compétence

– Suppression de 64 commissions administratives à caractère consultatif

– Expérimentation de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes

– Expérimentation dans des carrefours à feux du marquage d’un sas pour cyclistes sans amorce de bande cyclable

– Arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport à la CCI de la Vienne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l’aérodrome de Poitiers-Biard)

– Participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale

– Cadre juridique de lutte contre le dopage en Polynésie française

– Relations entre les services intégrés d’accueil et d’orientation et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences

– Campagne budgétaire des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) *

– Enquête annuelle de suivi des ventes de logements locatifs sociaux

– Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux

– Rôles du groupement d’intérêt public dans le développement d’une coopération concertée dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l’insertion professionnelles

– Modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social

– Prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de l’élaboration, ou de la révision des documents d’objectifs des sites Natura 2000

– Mesures de soutien à l’agriculture biologique

– Abrogation de la procédure de recherches dans l’intérêt des familles

– Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées

– Dotation de solidarité rurale

– Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

– Règles de sécurité applicables aux foreuses de géotechnique utilisées dans les travaux de sondages

– Affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale

– Montant des cotisations de Sécurité Sociale des stagiaires de la formation professionnelle

– Zones de sécurité prioritaire (ZSP)