Une commune peut-elle attendre l’avis de la commission de réforme pour déclarer la maladie d’un fonctionnaire à son assureur ?
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Non. Il appartient à la commune de déclarer les arrêts maladie lors de leur survenance. En l’espèce en attendant janvier 2004 (soit cinq ans) pour formuler une demande de garantie, d’abord amiable, puis judiciaire la commune n’a pas agi dans le délai de la loi et son action à ce titre doit être déclarée prescrite. Peu importe que la commune ait attendu l’avis de la commission de réforme laquelle a considéré que la maladie était imputable au service, avec effet rétroactif au 6 mai 1999. Par ailleurs la demande de garantie pour le risque « maladie imputable au service », que la commune considère comme constituant un risque autonome constaté le 26 juin 2003, est, quant à elle, mal fondée dès lors que le contrat a été résilié le 31 décembre 1999 et que le risque est survenu hors validité du contrat.
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 avril 2010, N° 09-11669
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