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Accident scolaire : qui est responsable ?

TGI Bourg en Bresse 22 juin 2006

Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?

Une lycéenne se blesse en tapant le haut du poteau d’un filet de volley. En retombant son doigt se coince dans une rainure du poteau dont la tête n’est pas protégée par le capuchon réglementaire. Les conséquences de l’accident sont d’autant plus graves que la victime portait une bague.

La SMACL, assureur de la Région, reconnaît dans un premier temps sa responsabilité et des pourparlers transactionnels sont engagés.

Mais en cours d’instruction du dossier, la SMACL apprend que le matériel incriminé n’appartenait pas à la Région mais avait été acquis directement par le lycée sur ses fonds propres. Elle décline alors sa garantie. Les parents de la victime et la CPAM assignent alors la SMACL et l’Etat devant le tribunal de grande instance.

Dans un jugement du 22 juin 2006, le TGI de Bourg-en-Bresse donne raison à la SMACL, le matériel sportif étant la propriété exclusive du lycée et non de la Région.

En revanche le tribunal retient la responsabilité de l’Etat dès lors qu’il était de la responsabilité de l’enseignant de vérifier, d’une part, que tous les organes de sécurité étaient bien en place et de s’assurer, d’autre part, que les élèves, placés sous sa responsabilité, ne portaient ni bagues, ni colliers.