Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Novembre 2014

Juridiscope territorial et associatif - Novembre 2014 (mis à jour le : 12/01/2017)

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

 [1]


Tribunal correctionnel de Foix, 3 novembre 2014 (ordonnance d’homologation d’une procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité

Condamnation d’une commune (13 000 habitants), en qualité de personne morale, pour favoritisme dans le cadre d’un contrat d’optimisation fiscale sur la taxe locale sur la publicité extérieure réalisée par une société de conseil sans mise en concurrence. Le montant facturé par la société attributaire (180 000 euros) est jugé disproportionné (sept fois le prix du marché). La commune est condamnée à 15 000 euros d’amende avec sursis ainsi qu’au versement d’un euro symbolique au titre du préjudice moral subi par une entreprise, partie civile. A notre connaissance c’est la première fois qu’une collectivité territoriale est condamnée au pénal pour favoritisme (ordinairement la condamnation des personnes morales de droit public est réservée aux infractions non intentionnelles) [2]

Tribunal correctionnel de Nouméa, 3 novembre 2014

Condamnation d’un maire pour corruption passive dans le cadre d’un marché de construction immobilière (commune de 5 000 habitants). Il est reproché à l’élu d’avoir reçu d’un promoteur immobilier une enveloppe de cinq millions de francs CFP pour faciliter la construction de lotissements sur sa commune. Pour sa défense l’élu expliquait ne pas avoir compris le geste du promoteur et de l’avoir en suite remboursé. Les deux prévenus sont condamnés à un an d’emprisonnement ferme, cinq ans de privation des droits civiques ainsi qu’à une amende de cinq millions de francs CFP.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 4 novembre 2014

Confirmation d’un non-lieu suite à un dépôt de plainte pour discrimination contre personne non dénommée, mais visant plus particulièrement le maire (commune de 1 300 habitants). Le propriétaire d’un terrain estimait avoir fait l’objet d’une discrimination dans l’octroi d’un certificat d’urbanisme par les services de la commune, dans la mesure où il aurait dû attendre des années pour obtenir satisfaction alors que son voisin avait reçu délivrance immédiate du document. Les situations des voisins étant différentes de celle de la partie civile, aucune discrimination n’est retenue.

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2014 N°13-84956

Confirmation du non-lieu ordonné dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X des chefs de faux en écritures publiques et non dénonciation de crime sur plainte d’une automobiliste verbalisée pour non respect de la signalisation routière. Après avoir contesté la validité de l’arrêté municipal (commune de 2500 habitants) servant de fondement aux poursuites, l’automobiliste a déposé plainte estimant que le répertoire des registres des arrêtés municipaux avait été falsifié. La Cour de cassation approuve les juges de la chambre de l’instruction d’avoir confirmé l’ordonnance de non-lieu dès lors que la falsification invoquée, à la supposer établie, portait non pas sur le registre des arrêtés municipaux en lui-même mais sur son répertoire. Or aucun élément ne permet d’établir que ce répertoire constitue une écriture publique, ce répertoire n’ayant pas vocation à être publié ou affiché et ne présentant ni marque, ni signature, ni sceau de l’autorité publique. Il ne constitue qu’un simple index permettant de retrouver plus aisément la page du registre sur laquelle l’arrêté litigieux a été collé.

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2014 N° 13-85423

Condamnation d’un gérant d’une entreprise pour infractions à la législation sur les jeux et infractions à la législation sur les contributions indirectes. Celui-ci avait convaincu une quarantaine d’associations d’organiser pour leur compte des lotos clés en main. Sa société démarchait les associations par courrier après s’être fait communiquer la liste des associations par les mairies. Le prévenu se chargeait ensuite, moyennant le versement d’un acompte, du choix et de l’achat des lots auprès des fournisseurs ainsi que du stockage des lots et de leur acheminement et mise à disposition, planifiait le calendrier de ces lotos et en assurait lui-même, la publicité et diffusion au moyen d’annonces qu’il déposait dans la presse régionale. Le rôle des associations se limitait à la location de la salle, à la gestion de la buvette et à la tenue de la caisse. Les joueurs dépassaient le cercle restreint des associations, n’avaient aucun lien ni, avec leurs membres ni, avec le but poursuivi par ces associations, et constituaient en réalité, une clientèle d’habitués que la société d’animations fidélisait par la remise de cartes de fidélité leur permettant de participer à des lotos ultérieurs à des conditions privilégiées ou de cartes gratuites. Les faits ont été mis à jour par une opération des agents des douanes qui se sont présentés dans une salle communale ouverte au public pour contrôler la vente de boissons lors d’un loto organisé au nom d’une association de parents d’élèves. Le prévenu est condamné à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés, et à la confiscation du matériel utilisé. Attention si, en l’espèce seul le gérant de l’entreprise a été poursuivi, des poursuites pour complicité ne sont pas à exclure dans ce type de situations contre les associations qui répondraient favorablement à ce type de sollicitation, voire contre les communes qui, en connaissance de cause, mettraient leur salle des fêtes à disposition pour l’organisation de tels lotos (pour un exemple : Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010 N° 09-83665).

Tribunal correctionnel de Marseille, 6 novembre 2014

Condamnation d’un adjoint au maire pour provocation à la discrimination et à la haine raciale pour avoir publié un message sur twitter incitant à des actes de violence à l’encontre d’une communauté. Il est condamné à 1 000 euros d’amende avec sursis ainsi qu’au versement de 600 euros de dommages et intérêts à l’association "Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples".

Cour d’appel de Chambéry, 6 novembre 2014

Relaxe d’un président d’association poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir vendu à très bas prix des biens immobiliers de l’association au profit d’une société civile immobilière alors gérée par sa fille. L’association avait pour vocation d’apporter des aides financières aux prêtres catholiques. Après avoir été condamné en première instance, les juges d’appel le relaxent en reconnaissant l’erreur de droit. Sa fille, poursuivie pour recel, est également relaxée.

Cour d’appel de Cayenne, 6 novembre 2014

Condamnation d’un maire pour diffamation pour des propos tenus à l’égard d’un opposant politique lors de la campagne des municipales de 2014 (commune de 20 000 habitants). Il est condamné à une amende de 5 000 euros.

Tribunal correctionnel de Lille, 7 novembre 2014

Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire, jugé en comparution immédiate pour incendie volontaire et destruction de biens d’autrui. Il lui imputé le déclenchement d’au moins huit incendies de voitures et de poubelles (ville de 15 000 habitants). Il est condamné à trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de deux ans. A sa sortie de prison, il ne pourra plus être pompier, ni paraître dans la ville.

Tribunal correctionnel de Dunkerque, 7 novembre 2014

Relaxe d’un éducateur d’une association d’action éducative poursuivi pour escroquerie (ville de 70 000 habitants). Il lui était reproché d’avoir effectué des démarches pour obtenir frauduleusement la carte bancaire d’une personne sans domicile fixe, et d’avoir effectué des retraits à hauteur de 8 000 euros pour alimenter son compte personnel. Les faits n’étant pas suffisamment avérés, les juges prononcent la relaxe.

Tribunal correctionnel de Dijon, 10 novembre 2014

Relaxe d’un conseiller municipal et ancien maire d’une commune de 2 000 habitants, poursuivi pour violences par le maire en exercice. Les juges ont estimé que les faits n’étaient pas avérés.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 10 novembre 2014

Condamnation de l’ancien président d’une communauté de communes, également ancien maire d’une commune de 95 habitants, pour harcèlement moral. Ingénieur à la retraite, il avait voulu importer dans l’établissement public les méthodes de management qu’il avait utilisé dans le privé. Censé conduire le personnel vers l’excellence, ce mode de management s’est révélé inapproprié : dépassant très largement l’usage de l’autorité normale, l’élu dirigeait ses subordonnés en maniant l’insulte et la vexation, développant un climat social pathogène au sein de la collectivité. Tous les témoignages recueillis par les enquêteurs, y compris auprès de certains élus locaux, vont dans le même sens. Qualifié d’homme brillant et de gestionnaire avisé, l’élu n’avait que peu de considération pour ses collaborateurs qu’il n’hésitait pas à malmener et leur demander l’impossible. Il est condamné à quatre mois de prison avec sursis.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 novembre 2014

Condamnations de trois auxiliaires de puériculture et d’une association gérant plusieurs crèches d’une même ville crèche associative du chef d’homicide involontaire après le décès d’un enfant qui s’était coincé la tête dans une barrière en bois posée devant un sapin de Noël. La cour d’appel confirme les condamnations prononcées en première instance contre les trois auxiliaires (8 mois d’emprisonnement avec sursis) leur reprochant un défaut de surveillance fautif. La condamnation de l’association à 15 000 euros d’amende est également confirmée, les juges d’appel lui imputant :

- un défaut de formation du personnel aux gestes d’urgence ;

- l’absence de reproduction des consignes de sécurité relatives à la surveillance et à la mobilité dans la cour de la crèche dans un document écrit ;

- et, de manière générale, l’absence de vérification de l’effectivité du respect des consignes données au personnel quant à la surveillance des enfants.

Cour d’appel de Montpellier, 10 novembre 2014

Condamnation d’un maire (commune de 220 habitants) du chef d’escroquerie. Les faits de faux en écriture pour lesquels l’élu était également poursuivi sont en revanche prescrits. Gérant d’une société immobilière, il lui est reproché d’avoir produit un faux permis de construire (en falsifiant un permis délivré à une administrée) pour l’obtention de 236 000 € de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il a ainsi fait construire, en toute illégalité,27 logements qu’il a ensuite mis en location ce qui lui a valu une première condamnation pour infraction au plan d’occupation des sols et exécution de travaux sans permis de construire. En répression l’élu est condamné à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis, 100 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction des droits civiques et civils, et à cinq ans d’interdiction professionnelle. Les juges motivent la sévérité de la peine par l’exemplarité dont doivent faire preuve les élus locaux : les titulaires d’un mandat électif se doivent, plus que tout autre citoyen, de respecter la loi et d’adopter en toutes circonstances un comportement probe.

Cour d’appel de Montpellier, 10 novembre 2014

Condamnation d’un maire (commune de 220 habitants) du chef de construction sans permis de construire et faux en écriture. Il lui est reproché de ne pas avoir respecté les prescriptions d’un permis de construire qu’il a obtenu en sa qualité de promoteur immobilier dans une commune voisine : il a transformé une grange en quatre logements alors qu’il n’avait obtenu l’autorisation que pour un seul logement. En outre l’expert judiciaire a relevé que la construction n’avait pas la solidité requise et pouvait être dangereuse pour ses occupants. Il est aussi reconnu coupable d’avoir apposé de fausses signatures sur deux documents d’accessibilité aux handicapés en imitant la signature d’un architecte. Il est condamné à 30 000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 12 novembre 2014

Condamnation d’une commune (7 500 habitants) pour blessures involontaires suite à un accident de petit train touristique à 5000 euros d’amende. Arrivé en haut d’une dune, le train avait calé et était reparti en arrière, emboutissant dans sa course des véhicules en stationnement et un lampadaire, faisant une quinzaine de blessés, dont une personne restée paraplégique. Le responsable d’exploitation du train est condamné à verser une amende de 1 000 euros, tout comme le conducteur du train, travailleur saisonnier. C’est principalement l’insuffisance de la formation du conducteur qui a été pointée du doigt, celui-ci ayant une connaissance superficielle des règles de sécurité et de l’utilisation des différents systèmes de freinage du véhicule. Le contrôleur du train, également saisonnier, est en revanche relaxé.

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014, N° 13-84444

Annulation d’un arrêt qui avait constaté l’extinction de l’action publique par prescription pour des poursuites dirigées contre un maire du chef de diffamation. Lors d’une séance du conseil municipal, le maire avait dénoncé un harcèlement administratif (demandes incessantes de communication de pièces) dont il estimait être l’objet de la part du responsable associatif et laissé entendre que ce dernier mériterait un suivi psychiatrique. Les propos litigieux avaient été retranscrits dans le procès-verbal, lequel avait ensuite été mis en ligne sur le site internet de la commune. La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de trois mois se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit. Ainsi en l’espèce le procès-verbal du conseil municipal ayant été mis en ligne le 23 août, la prescription n’expirait que le 23 novembre à minuit. Le plaignant était donc encore dans les temps en adressant une citation le 23 novembre après-midi.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 13 novembre 2014

Condamnation d’un maire pour prise illégale d’intérêt et corruption passive dans le cadre d’une affaire immobilière (ville de 8 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir bénéficié de sa position d’élu pour obtenir des avantages personnels pour la construction de sa maison personnelle. Il avait acheté un terrain divisé en trois lots à un prix anormalement bas avant d’en revendre deux, réalisant au passage une plus-value de 300 000 euros... Par ailleurs, les travaux de bornage, de viabilisation et de servitude ont été pris en charge par le promoteur du lotissement, lequel avait fait bénéficier du prix lotisseur à l’élu lors des achats du terrain. Le maire écope d’une peine de 18 mois de prison avec sursis et de cinq ans d’inéligibilité. Le promoteur immobilier est condamné pour corruption active à douze mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende avec sursis.

Tribunal correctionnel de Draguignan, 17 novembre 2014

Condamnation d’un maire (ville de 11 000 habitants) reconnu coupable d’incitation à la haine raciale pour des propos tenus lors d’une réunion publique stigmatisant une communauté. Il est condamné à 10 000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité.

Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 17 novembre 2014

Condamnation d’un technicien territorial reconnu coupable d’exhibition et agressions sexuelles et d’injures à caractère raciste. Il avait pris l’habitude de baisser son pantalon devant ses collègues et tenait des propos à l’humour plus que douteux pour "plaisanter et mettre de la convivialité". Il est condamné à quatre mois de prison avec sursis.

Tribunal correctionnel de Grenoble, 17 novembre 2014

Condamnation de l’ancien maire d’une commune de 8 000 habitants pour harcèlement moral sur plainte d’un policier municipal. Le plaignant reprochait à l’élu de l’avoir rétrogradé et de l’avoir privé de certaines de ses attributions sans raison. L’élu est condamné à 5 000 euros d’amende.

Cour d’appel d’Aix en Provence, 17 novembre 2014

Condamnation d’un maire (ville de 4000 habitants) du chef de harcèlement moral envers deux employés communaux ayant travaillé dans des conditions dégradantes entre 2004 et 2010 : suppression du téléphone professionnel, du véhicule de service et de primes, fenêtre de bureau murée et coupure du chauffage et de la climatisation pour l’un (qui a fait deux tentatives de suicide) ; ordinateur non réparé pendant des mois, lettres non communiquées, prime enlevée, bureau saccagé pour l’autre. La peine de l’élu est allégée en appel puisque seule l’amende de 15 000 euros est retenue par les juges d’appel (condamnation en première instance à un an de prison avec sursis, trois ans de privation des droits civiques). Les juges d’appel renvoient les parties civiles devant le juge administratif concernant les dommages et intérêts (en première instance les juges avaient condamné personnellement l’élu à verser aux parties civiles 88 000 euros de dommages-intérêts).

Cour d’appel de Lyon, 17 novembre 2014

Condamnation d’un adjoint au maire pour atteinte sexuelle avec contrainte, violence ou surprise envers une employée municipale (ville de 35 000 habitants). Condamné en première instance et en appel pour harcèlement sexuel, il avait formé, parallèlement à son pourvoi en cassation, une question prioritaire de constitutionnalité qui avait mené à l’abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel. Revenus devant la Cour d’appel, les faits de la cause ont alors été requalifiés par les juges en atteinte sexuelle avec contrainte, violence ou surprise. Il est condamné à un mois de prison avec sursis et 3 000 euros d’amende. Il ne sera pas inscrit au fichier des délinquants sexuels.

Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-mer, 18 novembre 2014

Relaxe d’un conseiller municipal poursuivi pour diffamation à l’égard de trois conseillers municipaux d’opposition (ville de 9 000 habitants). A l’occasion de la campagne électorale pour les municipales, il avait sur les réseaux sociaux dénoncé la lâcheté de ses opposants par une allusion au régime de Vichy. Les juges estiment que les propos visés dans la citation sont trop vagues pour caractériser l’infraction.

Tribunal de police de Montbéliard, 18 novembre 2014

Condamnation d’un ancien maire pour injures non publiques à caractère raciste (ville de 27 000 habitants). Le soir du deuxième tour des élections municipales, le maire sortant avait insulté un concurrent en faisant référence à ses origines étrangères et en lui reprochant de s’être maintenu au second tour provoquant ainsi sa défaite. Il est condamné à une amende de 500 euros et devra verser un euro symbolique de dommages et intérêts.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2014, N° 13-84453

Condamnations d’une association et de sa présidente pour infractions à la législation sur les contributions indirectes (exploitation d’une maison de jeux de hasard sans déclaration préalable, défaut de tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité annexe, non déclaration mensuelle des recettes et non-paiement de l’impôt sur les spectacles de quatrième catégorie). L’association, dépourvue d’adhérent à l’exception de sa présidente et de son trésorier, organisait des loteries qui faisaient l’objet de publicité par voie de presse et étaient ouvertes à tous.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2014

Condamnation pour abus de confiance du gérant de fait d’une maison de retraite associative. L’association était présidée par un homme de paille qui n’avait accepté le poste que par pure amitié avec le prévenu. Ce dernier était directeur général d’une société privée, appartenant à un grand groupe, qui gérait en fait la maison de retraite, l’association n’étant qu’une coquille vide. Il lui est notamment reproché d’avoir détourné le virement des revenus des résidents qui auraient dû être versés au conseil départemental. Il est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, et à cinq ans d’interdiction de gérer.

Tribunal correctionnel de Créteil, 21 novembre 2014

Condamnation d’un maire pour dénonciation calomnieuse (ville de 80 000 habitants) à l’encontre d’un agent d’une communauté d’agglomération. Les deux hommes s’étaient croisés à la sortie d’un restaurant et avaient eu un échange vif. L’élu avait alors accusé l’agent de l’avoir menacé. Mais la plainte du maire s’est soldée en appel par une relaxe de l’agent, les juges s’appuyant notamment sur un enregistrement de l’altercation avec un téléphone portable. D’où la plainte dirigée par ce dernier contre l’élu pour dénonciation calomnieuse. L’élu est condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis. Au civil il devra verser 4 000 euros de dommages et intérêts.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 21 novembre 2014

Relaxes d’un maire, d’une directrice générale adjointe, et du directeur de cabinet, des chefs de favoritisme pour les deux premiers, et de prise illégale d’intérêts pour le troisième. En cause l’attribution par la ville (50 000 habitants) d’un marché public à un cabinet de recrutement dans lequel avait travaillé le directeur de cabinet du maire. Or ce dernier s’était invité lors de la réunion de la commission d’appel d’offres sur l’analyse des offre. La DGA , qui avait tout juste reçu la responsabilité des marchés publics, s’en était émue mais dénie cependant avoir été influencée et souligne la pertinence de l’offre du cabinet de recrutement retenu.

Cour d’appel de Grenoble, 24 novembre 2014

Condamnation d’une commune pour homicide involontaire après le décès d’un agent au cours d’une opération de déchargement des déchets sur un site de traitement : descendu de son camion en attendant de pouvoir procéder au déchargement des déchets, il s’est retrouvé coincé entre le contrepoids d’une pelle mécanique et un pilier en béton suite au brusque pivotement de la tourelle de l’engin conduit par le salarié d’une entreprise privée. Le site de traitement appartenait à la commune qui l’avait mis à disposition de la communauté de communes laquelle en avait elle-même confié l’exploitation à deux sociétés privées. La communauté de communes, également poursuivie, est relaxée. La commune est condamnée à 100 000 euros d’amende dont la moité avec suris. Il lui est reproché d’avoir de ne pas avoir dispensé à ses agents une formation appropriée à la sécurité et de ne pas avoir établi avec les entreprises un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 novembre 2014

Condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un collaborateur de cabinet d’un maire (commune de 55000 habitants) pour avoir rédigé le rapport d’analyse des offres alors qu’il entretenait une relation amicale et professionnelle de longue date avec le gérant de la société attributaire, comme le révélaient notamment leur compte Facebook et leurs échanges téléphoniques réguliers. Initialement poursuivi pour favoritisme, le fonctionnaire est finalement condamné pour prise illégale d’intérêts à un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende : la simple participation de l’intéressé à la préparation de la décision d’attribution du marché public litigieux par la rédaction du rapport d’analyse des offres destiné à éclairer la commission d’appel d’offres (CAO) alors qu’il entretenait dans le même temps une relation amicale et professionnelle avec le gérant de cette société suffit à caractériser le délit.

Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2014

Condamnation du fonctionnaire d’un conseil général pour agression sexuelle sur plainte d’une femme de ménage. Alourdissant les peines prononcées en première instance, la Cour d’appel condamne le prévenu à deux ans de prison, dont un an ferme.

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2014, N° 13-85444

Condamnation du président d’une CCI du chef de favoritisme et d’abus de biens sociaux. à 30 000 euros d’amende et à la privation des droits de vote et d’éligibilité. Sa compagne gérante d’une société de communication attributaire de marchés publics de la CCI est condamnée pour recel à à 7 000 euros d’amende.

Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2014

Confirmation de la condamnation d’un agent d’un conseil général pour agression sexuelle sur l’employée de ménage. Initialement condamné à huit mois de prison avec sursis en première instance, sa peine est portée en appel à deux ans de prison dont un an ferme.

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2014

Confirmation du non lieu rendu au profit du président et les membres du bureau d’une association poursuivis pour dénonciation calomnieuse sur plainte d’un maire (ville de 30 000 habitants). Les prévenus avaient saisi le procureur de la République de faits susceptibles de révéler des infractions pénales mettant en cause la mairie, une société d’économie mixte et la communauté de communes, dans le cadre de l’attribution de marchés publics et des transactions jugées douteuses portant sur des biens communaux. Ils avaient adressé au président de la chambre régionale des comptes, au préfet et au procureur de la République un courrier afin de dénoncer l’opacité du fonctionnement de plusieurs ZAC et de demander que soit conduite une mission d’inspection de la société d’économie mixte. L’élu, ayant été blanchi pour une partie des faits, avait répliqué par une plainte en dénonciation calomnieuse. La chambre de l’instruction rend une ordonnance de non-lieu relevant relevant qu’il ne peut être établi que le président et les membres du bureau de l’association dénonciatrice connaissaient, au moment du signalement, le caractère faux et calomnieux de leur dénonciation. Ce d’autant, ajoutent les magistrats, que les autres accusations portées ont donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire et à la condamnation du maire à une amende de 750 euros du chef de prise illégale d’intérêts.

Cour d’appel de Pau, 27 novembre 2014

Confirmation de la condamnation du directeur adjoint d’un centre départemental d’incendie et secours poursuivi du chef de harcèlement moral contre une ancienne cadre. Selon la plaignante le gradé aurait tenu des propos déplacés et l’aurait critiquée publiquement avant de l’écarter de la préparation du budget et des nominations dont elle avait théoriquement la charge. Le prévenu, qui avait été condamné en première instance à trois mois d’emprisonnement avec sursis, voit sa peine portée à huit mois de prison avec sursis. L’indemnité de 3 000 euros qu’il devra verser à la victime est maintenue.

Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2014

Condamnation d’un président de conseil général reconnu coupable de diffamation à l’égard d’une compagnie aérienne low cost. Celui-ci avait qualifié la compagnie de "voyous" et dénoncé ses "méthodes de flibustiers" lorsque celle-ci avait exigé une rallonge de subventions de 175 000 euros pour rester sur l’aéroport local. Après une relaxe en première instance, l’élu est condamné en appel à verser un euro symbolique à la compagnie aérienne.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

[2Il faut dire qu’une telle solution ne va pas de soi. Ainsi un jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny (22 mars 2011, n°0806082244) avait écarté la responsabilité d’une commune poursuivie pour favoritisme en relevant que "l’article 321-12 du code pénal vise nommément les personnes qui peuvent faire l’objet de poursuites de ce chef" et qu’une "collectivité territoriale ne pas fait pas partie de cette liste restreinte à laquelle le tribunal ne peut ajouter".

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Prévention
Responsabilités
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger