Catastrophe naturelle
🔸 Arrêté du 14 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1928835A
Élections professionnelles
🔸 Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail NOR : MTRT1931757A
Fonction publique
🔸Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers NOR : CPAF1925983D
Logement
🔸 Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux LOGL1904988D
Le décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l’article L. 443-15-8 du CCH.
L’intégralité du JO n°0266 du 16 novembre 2019
