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Jurisprudence

samedi 4 juillet 2020

Biens, services

Protection des noms de domaine des communes : l’article 1382 du code civil à la rescousse

(Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, N° 11-21919)

Une commune dispose-t-elle de moyens d’action juridique contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en ".fr" ?

 [1]


Oui sur le fondement de l’article 1382 du code civil s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La commune peut demander au juge des référés de faire cesser ce trouble manifestement illicite. Peu importe que l’entreprise ait déposé le nom de domaine de la commune en toute légalité.

La commune de Marmande fait assigner devant le juge des référés une société qui exploite depuis le mois de juin 2004 un site dénommé "Marmande.fr", hébergeant différents annonceurs.

L’entreprise objecte que lorsqu’elle a enregistré en juin 2004 auprès de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) le nom de domaine "marmande.fr", il n’existait aucune protection du nom des communes et qu’elle était ainsi parfaitement en droit d’enregistrer à son profit le nom de domaine "marmande.fr". En aucun cas, poursuit-elle, la modification ultérieure du cadre juridique des noms de domaine ne saurait remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée.

L’argument fait mouche devant la cour d’appel d’Agen qui, infirmant l’ordonnance du juge des référés, déboute la commune :

- en juin 2004, il n’existait aucune protection du nom des communes ;

- les dispositions de l’article L.711-4 h du code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine.

Peu importe répond la Cour de cassation qui casse l’arrêt sur le visa de l’article 1382 du code civil :

"en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, N° 11-21919

Ce qu'il faut en retenir

S’il reste fortement recommandé aux communes de déposer leur nom de domaine en ".fr" pour éviter toute appropriation privée, l’article 1382 du code civil peut utilement être invoqué par les communes négligentes. Elles peuvent ainsi faire cesser en référé ce trouble manifestement illicite chaque fois qu’il peut être démontré un risque de confusion dans l’esprit du public. Et ce même si l’entreprise en question a régulièrement déposé le nom de domaine (en l’espèce avant la modification du cadre juridique des noms de domaine).


Références

- Article 1382 du code civil

- Article R 20-44-43 du Code des postes et des télécommunications

- Article L711-4 h du code la propriété intellectuelle

- Article 809 du code de procédure civile


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Sur quels fondements juridiques une commune peut-elle s’opposer au piratage de son nom sur internet ?

Les collectivités peuvent-elles être responsables des contenus illégaux téléchargés à partir de bornes WIFI qu’elles mettent à disposition du public ?

[1Photo : © Valerie Potapova

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