Publication de l’accord entre les Etats membres et membres associés de l’Association des Etats de la Caraïbe pour la coopération régionale en matière de catastrophes naturelles / Concours d’attachés territoriaux / Plafonnement des honoraires imputables aux locataires et modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier / Calcul de l’aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession / Calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer / Dispositions financières et comptables applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré / Régions participant à l’expérimentation de la délivrance à l’unité des antibiotiques / Sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt / Modifications relatives aux comités techniques d’établissements publics placés auprès des directeurs des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives / Classement de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme / Demandes de restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises / Mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
[2] L’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires proposant une couverture santé aux bénéficiaires de l’ACS, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination. Cette procédure vise à sélectionner des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels éligibles au bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles l’Etat pourra sélectionner les contrats éligibles à l’aide. Il prévoit notamment la publication d’un avis d’appel à la concurrence qui précisera les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures ainsi que d’un cahier des charges fixant les prestations attendues et les critères d’évaluation des offres. Le décret introduit également des règles visant à assurer l’égalité de traitement des candidats tout au long de la procédure et l’impartialité lors du choix des offres, notamment en prohibant les situations de conflits d’intérêt. Le décret facilite enfin l’utilisation de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé en permettant aux bénéficiaires de garder le bénéfice du droit en cas d’utilisation incomplète de son aide pour souscrire un nouveau contrat avec le bénéfice de celle-ci jusqu’à son terme initial.
[3] La taxe est liquidée et communiquée par le prestataire commissionné soit directement au redevable, pour les redevables non abonnés soit par l’intermédiaire de la société habilitée fournissant un service de télépéage, pour les redevables abonnés. Le redevable peut effectuer une demande en restitution de la taxe facturée.
