Le tribunal administratif est-il compétent pour connaître d’une requête dirigée contre un arrêté du ministre déterminant les zones de calamité agricole ?
Oui : l’arrêté par lequel le ministre chargé de l’agriculture détermine les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la calamité agricole et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen, lorsqu’il se borne à appliquer à une zone géographique ou à une catégorie d’administrés données la réglementation en cause, ne présente pas un caractère réglementaire. La requête dirigée contre un tel arrêté ne relève, dès lors, d’aucune des catégories dont il appartient au Conseil d’État de connaître en premier et dernier ressort. Le tribunal administratif dans le ressort duquel se situent les parcelles concernées est donc compétent pour connaître en premier ressort d’une telle demande.
Conseil d’Etat, 20 mars 2017, N° 387319
