Un automobiliste peut-il invoquer l’absence d’arrêté municipal pour contester le PV le verbalisant pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ?
Oui. En l’espèce un automobiliste, poursuivi pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, a fait valoir, dans l’acte d’opposition à l’ordonnance pénale l’ayant condamné de ce chef, qu’aucun arrêté municipal ne réservait le place de parking où son véhicule était stationné à une telle catégorie d’usagers. Pour le déclarer néanmoins coupable
le juge de proximité avait énoncé qu’il résultait des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que l’intéressé avait bien commis les faits qui lui sont reprochés. La Cour de cassation censure cette position : en se déterminant ainsi, sans rechercher s’il existait un arrêté municipal, pris en application de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place de parking où était stationné le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes handicapées, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2016, N° 15-87359