Au journal officiel du 27 juillet 2016

JORF n°0173 du 27 juillet 2016

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie / Allocation de professionnalisation et de solidarité /
Examen professionnel d’avancement de grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal / Organisation des tribunaux de commerce / Conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l’Etat en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste / Mobilisation de la réserve sanitaire pour l’aide aux victimes des attentats

Action sociale et solidarité

– Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie prévu à l’article R. 233-16 du code de l’action sociale et des familles NOR : AFSA1613239A

– Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l’article D. 5424-51 du code du travail NOR : ETSD1618115A

La liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail est la suivante :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public, ou sous tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer à un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d'enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d'un financement public ;
- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 85.52 Z ;
- l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
- les organismes référencés par l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), organisme paritaire collecteur agréé de la culture de la communication des médias et des loisirs, au titre du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Concours et examens

– Arrêté du 11 juillet 2016 portant ouverture de l’examen professionnel d’avancement de grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) en 2017 par le centre de gestion de la Vienne
NOR : INTB1620559A

Justice

– Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR : JUSB1619925D [1]

Santé

– Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l’Etat en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste NOR : AFSP1617572D

Ce décret a pour objet de définir les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, 
en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine. 

Cette mesure permet à d'autres professionnels de participer à la délivrance ou à la distribution des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l'absence d'un pharmacien, et donc d'accélérer la mise à disposition. La mesure concerne les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

– Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l’article L. 4211-5-1 du code de la santé publique NOR : AFSP1617577A

– Arrêté du 20 juillet 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : AFSP1620942A

Afin de poursuivre le renfort des effectifs de la cellule interministérielle d'aide aux victimes d'attentats, en assurant les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats, le nombre de réservistes sanitaires mobilisés, du 20 au 27 juillet 2016, est augmenté pour constituer :
- des équipes de 12 réservistes maximum (infirmiers ou psychologues) ;
- une équipe de 2 réservistes (infirmiers ou psychologues) chargée d'assurer la permanence de nuit.
Cette mission peut être prolongée d'une semaine en fonction de l'évolution des besoins.

– Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : AFSP1621180A

L’intégralité du JORF n°0173 du 27 juillet 2016

[1] Ce décret a pour objet d’augmenter l’effectif de plusieurs tribunaux de commerce afin de tenir compte de l’importance de l’activité qu’ont à connaître ces juridictions.