Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 31 mai 2013

Au journal officiel

Au journal officiel du 31 mai 2013

JORF n°0124 du 31 mai 2013

Modèle type de convention d’objectifs UNAF-UDAF / Expérimentation de la médiation familiale comme préalable à toute modification des conséquences d’une séparation / Renforcement de l’organisation sanitaire de la région Guyane

[1]

Action sociale

– Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d’objectifs pris en application de l’article R. 211-14 du code de l’action sociale et des familles NOR : AFSA1312774A

Contentieux et procédures

– Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l’injonction de rencontrer un médiateur familial NOR : JUSB1312253A

– Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi qu’aux dispositions contenues dans la convention homologuée NOR : JUSB1312259A

Santé

– Arrêté du 27 mai 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renforcement de l’organisation sanitaire de la région Guyane NOR : AFSP1313616A

L’intégralité du JORF n°0124 du 31 mai 2013

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Vote de subventions > Notion de conseiller intéressé > Analyse au cas par cas

Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ? Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si (...)