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Marchés publics
– Le pouvoir adjudicateur peut-il accepter l’offre d’un candidat qui méconnait les stipulations d’une convention collective (ex : salaire minimum de branche) ?
Non : une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable. Encore faut-il cependant que les stipulations invoquées figurent bien dans la convention collective invoquée. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que l’indication selon laquelle le coût de revient des prestations en cause ne pouvait être inférieur à un certain montant figurait non pas dans la convention collective (qui n’a d’ailleurs pas pour objet de fixer des coûts de revient global de main d’œuvre mais un salaire minimum de branche) mais dans un document d’information économique émanant d’un syndicat professionnel.
Conseil d’État, 11 décembre 2013, N° 372214
Pouvoirs de police
– Le maire peut-il prendre un arrêté de péril sur un immeuble inachevé et en mauvais état ?
Non dès lors que l’immeuble ne menace pas ruine. Une commune est ainsi condamnée à indemniser à hauteur de 100 000 euros le propriétaire pour l’indemniser de la perte de la valeur vénale du bien résultant de l’aggravation de la dégradation de l’immeuble. En effet l’immeuble, s’il était en mauvais état avant même l’intervention des arrêtés du maire, a toutefois poursuivi sa dégradation au cours de la période considérée. En revanche, eu égard au fait que l’immeuble en cause, inachevé et dégradé lors de son achat, était impropre à tout usage sans de très importants travaux, dont il ne résulte pas de l’instruction que le propriétaire aurait eu la capacité d’assumer le coût, le caractère direct et certain de lien de causalité entre les décisions illégales du maire et le préjudice causé par l’impossibilité de louer l’immeuble ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme établi.
Conseil d’État, 13 décembre 2013, N° 358334
Responsabilité
– Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les habitants d’une maison sinistrée par un incendie après une reprise de feu imputable au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ?
Oui : en application des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales. Les communes sont par ailleurs civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l’agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage. S’il n’en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage.
En l’espèce, l’incendie à l’origine de la destruction complète de la maison d’habitation de la victime trouve sa cause non pas dans l’origine accidentelle du premier départ de feu, qui a été rapidement maîtrisé par les sapeurs-pompiers, mais dans le second départ de feu provoqué par un point chaud non détecté par ces derniers avant leur départ. Cette faute engage la seule responsabilité de la commune, le SDIS n’ayant été mis en cause en première instance ni par la commune, ni par la victime. La commune devra verser à la compagnie d’assurances de la victime la somme de 349 606,71 euros.
Cour administrative d’appel de Douai, 11 décembre 2013, N° 12DA01301
[1] Photo : © Treenabeena