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JORF n°0157 du 9 juillet 2013
– Liste des établissements publics de l’Etat et des groupements d’intérêt public (GIP) soumis à la gestion budgétaire et comptable publique
– Loi de refondation de l’école
– Taux de la contribution de solidarité territoriale et de la taxe sur les entreprises ferroviaires
– Suppression de la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne dans le cadre de la loi HADOPI
JORF n°0158 du 10 juillet 2013
– Déclaration sociale nominative
– Conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l’INSEE
– Publication simplifiée des comptes de campagne (élection territoriale générale de la collectivité de Saint-Martin des 18 et 25 mars 2012)
– Liste des établissements publics et dans lesquels l’Etat détient une participation ou des droits de vote
– Critères de classement des offices de tourisme
JORF n°0159 du 11 juillet 2013
– Date d’exigibilité du paiement des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH utilisant le chèque emploi-service universel
– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
– Observatoire des prix en outre-mer
– Indice du coût de la construction
– Indice des loyers commerciaux
– Délai de mise en conformité des publicités et préenseignes
– Protection des travailleurs contre les risques biologiques
– Modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique
– Approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la RN205
– Conditions de rémunération des prestations cadastrales
JORF n°0160 du 12 juillet 2013
– Code du travail applicable à Mayotte
– Réglementation applicable aux ouvrages, installations, câbles, pipelines au large des côtes du territoire
– Classement de communes en zone de revitalisation rurale
– Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés
JORF n°0161 du 13 juillet 2013
– Concours d’administrateur territorial
– Traitement de données à caractère personnel et téléservices de l’administration électronique
– Véhicules assujettis à la taxe poids lourds
Les circulaires de la semaine
– Comptes administratifs des collectivités territoriales
– Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
– Renouvellement des titres de séjour
– Gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
– Sauvetage maritime de grande ampleur
– Plan national « canicule »
– Etablissements d’enseignement de la conduite (EECA) et centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
– Renforcement de la lutte contre l’insécurité routière pendant la période estivale
– Simplification des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l’aménagement
