🐄 Agriculture
🔸 Décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l’agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau NOR : AGRT2010084D
Le décret modifie les mesures de répétition de l’indu et sanctions prévues en cas d’anomalies constatées par rapport aux engagements pris (à partir de la campagne 2015) pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l’agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau, afin que ces mesures soient proportionnées à ces anomalies. Il précise en outre qu’il n’est imposé aucune sanction lorsque le non-respect constaté résulte d’une erreur de l’autorité compétente que la personne concernée par la sanction administrative n’aurait pas pu raisonnablement détecter.
Collectivités territoriales & établissements publics
🚨 Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat NOR : COTB2007807D
L’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (créé par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019) permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics d’adresser au préfet un projet d’acte assorti d’une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d’acte et relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s’agissant par exemple des pouvoirs de police.Le décret précise les modalités d’application de cette disposition législative.Il organise la formalisation des échanges entre l’autorité de saisine et le représentant de l’Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l’acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l’Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l’Etat vaut absence de prise de position formelle.
👩🏫 Education
🔸 Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l’article D. 521-12 du code de l’éducation et arrivant à échéance au terme de l’année scolaire 2019-2020 NOR : MENJ2012481D
Le décret prolonge d’un an la durée des autorisations de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire et arrivant à échéance au terme de l’année scolaire 2019-2020. En effet, les conséquences de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et en particulier le report du second tour des élections municipales et de l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires, ne permettent pas de réunir les conditions pour le renouvellement de ces dérogations avant le début de l’année scolaire 2020-2021. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunaux intéressés conservent la possibilité de demander la modification de l’organisation du temps scolaire mise en place dans leur ressort.
💡 Energie
🔸 Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER2011258A
Le présent arrêté porte création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
🔸 Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes NOR : TRER2008747A
😷 Santé publique
🔸 Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2012695D
L’article 19 du décret du 11 mai 2020 autorisant l’usage de l’hydroxychloroquine pour traiter le Covid-19 est abrogé.
🔸 Arrêté du 26 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2012694A
Le chapitre 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé est complété par deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :« Art. 6-1. - Par dérogation aux articles L. 5121-8 et R. 5121-90 du code de la santé publique, en cas de difficulté d’approvisionnement en midazolam, les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam peuvent faire l’objet d’une prescription en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, même non spécialiste, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire pour la prise en charge médicamenteuse des situations d’anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé. Le médecin porte sur l’ordonnance la mention : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie dans les conditions du droit commun. »« Art. 6-2. - La spécialité pharmaceutique PLAQUENIL ©, dans le respect des indications de son autorisation de mise sur le marché, et les préparations à base d’hydroxychloroquine ne peuvent être dispensées par les pharmacies d’officine que dans le cadre d’une prescription initiale émanant exclusivement de spécialistes en rhumatologie, médecine interne, dermatologie, néphrologie, neurologie ou pédiatrie ou dans le cadre d’un renouvellement de prescription émanant de tout médecin ».