Délit d’escroquerie : le syndicat était financé par les cotisations d’assurance

Le comité des oeuvres sociales (COS) d’une ville du Sud-Ouest se charge de verser à ses adhérents des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail et un capital décès aux ayants-droit des employés municipaux.

Pour garantir le versement de ces prestations, le COS conclut, entre 1981 et 1995, des contrats d’assurance avec diverses compagnies et sociétés d’assurance mutuelle. Jusque-là rien de plus classique. Sauf que les contrats d’assurance mentionnent des cotisations d’un montant supérieur à celui versé aux organismes d’assurance. La différence, qui s’élève quand même à près d’un million d’euros, a servi pour la prise en charge des dépenses étrangères à l’objet du COS (enrichissement personnel et financement d’un syndicat).

Poursuivis pour escroqueries, abus de confiance, faux et usage, l’ancien président et le directeur du COS sont condamnés à 4 ans d’emprisonnement ferme et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, le courtier d’assurance écope pour sa part de 3 ans de prison dont deux fermes. La Cour de Cassation confirme ces peines et approuve les premiers juges d’avoir considéré que le délit d’escroquerie a été caractérisé "à chaque paiement par la personne morale du service social des primes appelées" par le courtier.

Jugeant les prévenus "mal venus d’invoquer comme excuse de leurs agissements les contrôles insuffisants exercés sur eux", les magistrats ne se montrent pas plus sensibles à l’argument du directeur invoquant un devoir d’obéissance hiérarchique. Ce d’autant plus "que les agissements frauduleux se sont étendus sur de nombreuses années, et qu’il avait toute latitude de s’adresser directement au [nouveau] président de l’association, son ultime supérieur hiérarchique pour lui faire part des dysfonctionnements et irrégularités constatés".