Au journal officiel du 01 Août 2014

JORF n° 0176 du 01 Août 2014

Montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger / Classement de communes en zone de revitalisation rurale / Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 Examen professionnel d’accès au grade d’éducateur des activités physiques et sportives territorial principal de 1re classe / Transfert aux villes de Nîmes, de Niort et du Puy-en-Velay de la propriété de biens des collections nationales / Promotion de l’économie sociale et solidaire (politiques territoriales, commande publique, subventions publiques, droit des associations...) / Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle / Homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) / Règlement de police pour la navigation de la Moselle / Règlement particulier de police de l’itinéraire « liaison Meuse-Saône »

Action sociale

– Arrêté du 24 juillet 2014 fixant au titre de l’année 2014 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger

Aménagement du territoire

– Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale [1]

Budget et comptabilité publique

– LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 NOR : FCPX1410823L

Concours et examens

– Arrêté du 30 juin 2014 portant ouverture au titre de l’année 2015 d’un examen professionnel d’accès, par voie d’avancement de grade, au grade d’éducateur des activités physiques et sportives territorial principal de 1re classe (Ile-de-France - Centre)

Culture et patrimoine

– Arrêté du 17 juillet 2014 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine [2]

- Arrêté du 17 juillet 2014 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine [3]

– Arrêté du 18 juillet 2014 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine [4]

Droit du travail

– Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle NOR : ETSD1415620A [5]

Economie

– LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire NOR : ERNX1315311L

[6]

Sport

– Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 21 mars 2012 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)

Transports et voirie

– Décret n° 2014-857 du 30 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-7-1 du 13 juin 2013 relative à l’adoption d’un amendement à l’article 11.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008

– Décret n° 2014-858 du 30 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-8-1 du 13 juin 2013 relative à l’adoption d’un amendement à l’article 11.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008

– Décret n° 2014-859 du 30 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-9-1 du 13 juin 2013 relative à l’adoption d’un amendement à l’article 11.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008

– Arrêté du 30 juillet 2014 portant désignation d’un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l’article L. 4241-2 du code des transports pour l’élaboration du règlement particulier de police de l’itinéraire « liaison Meuse-Saône »

L’intégralité du JORF n°0176 du 1 août 2014

[1] Les listes qui suivent ont été établies d’après le code officiel géographique au 1er janvier 2014. Le nom de la commune est suivi de son code INSEE.

04-Alpes-de-Haute-Provence

Curbans (04066) ; Thèze (04216).

05-Hautes-Alpes

Ancelle (05004) ; Forest-Saint-Julien (05056) ; Poligny (05104).

07-Ardèche

Accons (07001) ; Beaulieu (07028) ; Le Chambon (07049) ; Le Cheylard (07064) ; Dornas (07082) ; Jaunac (07108) ; Mariac (07150) ; Nonières (07165) ; Saint-Andéol-de-Fourchades (07209) ; Saint-Barthélemy-le-Meil (07215) ; Saint-Christol (07220) ; Saint-Cierge-sous-le-Cheylard (07222) ; Saint-Genest-Lachamp (07239) ; Saint-Julien-Labrousse (07256) ; Saint-Michel-d’Aurance (07276).

08-Ardennes

Chilly (08121) ; Corny-Machéroménil (08132) ; Etalle (08155) ; Marlemont (08277) ; Maubert-Fontaine (08282) ; Regniowez (08355).

09-Ariège

Montesquieu-Avantès (09204) ; Villeneuve-du-Latou (09338).

11-Aude

Belcaire (11028) ; Mérial (11230).

12-Aveyron

Ayssènes (12017) ; La Bastide-Solages (12023) ; Bessuéjouls (12027) ; Broquiès (12037) ; Brousse-le-Château (12038) ; Campuac (12049) ; Le Cayrol (12064) ; Les Costes-Gozon (12078) ; Espalion (12096) ; Lassouts (12124) ; Lestrade-et-Thouels (12129) ; Maleville (12136) ; Fondamente (12155) ; Roquefort-sur-Soulzon (12203) ; Saint-Côme-d’Olt (12216) ; Saint-Rome-de-Tarn (12244) ; Saint-Victor-et-Melvieu (12251) ; Tournemire (12282) ; Le Truel (12284).

13-Bouches-du-Rhône

Saintes-Maries-de-la-Mer (13096).

16-Charente

Rioux-Martin (16279) ; Roussines (16289) ; Villefagnan (16409) ; Yviers (16424).

17-Charente-Maritime

Belluire (17039) ; Biron (17047) ; Brives-sur-Charente (17069) ; Coulonges (17122) ; Mazerolles (17227) ; Pérignac (17273) ; Pons (17283) ; Saint-Léger (17354) ; Salignac-sur-Charente (17418).

19-Corrèze

Perpezac-le-Noir (19162) ; Sarroux (19252).

2A-Corse-du-Sud

Ambiegna (2A014) ; Arro (2A022) ; Azzana (2A027) ; Balogna (2A028) ; Calcatoggio (2A048) ; Cannelle (2A060) ; Casaglione (2A070) ; Ciamannacce (2A089) ; Coggia (2A090) ; Corrano (2A094) ; Cozzano (2A099) ; Figari (2A114) ; Guitera-les-Bains (2A133) ; Lopigna (2A144) ; Monacia-d’Aullène (2A163) ; Palneca (2A200) ; Pastricciola (2A204) ; Pianottoli-Caldarello (2A215) ; Poggiolo (2A240) ; Rezza (2A259) ; Rosazia (2A262) ; Salice (2A266) ; Sampolo (2A268) ; Sari-d’Orcino (2A270) ; Sotta (2A288) ; Sant’Andréa-d’Orcino (2A295) ; Tasso (2A322) ; Vico (2A348) ; Zévaco (2A358) ; Zicavo (2A359).

2B-Haute-Corse

Aiti (2B003) ; Albertacce (2B007) ; Asco (2B023) ; Bisinchi (2B039) ; Calacuccia (2B047) ; Cambia (2B051) ; Campana (2B052) ; Canavaggia (2B059) ; Carcheto-Brustico (2B063) ; Carpineto (2B067) ; Carticasi (2B068) ; Casabianca (2B069) ; Casalta (2B072) ; Casamaccioli (2B073) ; Castello-di-Rostino (2B079) ; Castifao (2B080) ; Castineta (2B082) ; Corscia (2B095) ; Croce (2B101) ; Erone (2B106) ; Ficaja (2B113) ; Gavignano (2B122) ; Giocatojo (2B125) ; Lano (2B137) ; Lozzi (2B147) ; Moltifao (2B162) ; Monacia-d’Orezza (2B164) ; Morosaglia (2B169) ; Nocario (2B176) ; Parata (2B202) ; Piano (2B214) ; Piazzole (2B217) ; Piedicroce (2B219) ; Piedipartino (2B221) ; Pie-d’Orezza (2B222) ; Poggio-Marinaccio (2B241) ; Polveroso (2B243) ; La Porta (2B246) ; Pruno (2B252) ; Quercitello (2B255) ; Rapaggio (2B256) ; Rusio (2B264) ; Saliceto (2B267) ; Scata (2B273) ; Silvareccio (2B280) ; Stazzona (2B291) ; San-Damiano (2B297) ; San-Gavino-d’Ampugnani (2B299) ; San-Lorenzo (2B304) ; Valle-di-Rostino (2B337) ; Valle-d’Orezza (2B338) ; Verdèse (2B344).

23-Creuse

Champsanglard (23049) ; Cressat (23068) ; Sermur (23171).

24-Dordogne

Allemans (24007) ; Bourg-du-Bost (24058) ; Calviac-en-Périgord (24074) ; Carlux (24081) ; Carsac-Aillac (24082) ; Cazoulès (24089) ; Chassaignes (24114) ; Comberanche-et-Epeluche (24128) ; Eymet (24167) ; Flaugeac (24181) ; Fonroque (24186) ; Orliaguet (24314) ; Petit-Bersac (24323) ; Peyrillac-et-Millac (24325) ; Prats-de-Carlux (24336) ; Razac-d’Eymet (24348) ; Ribérac (24352) ; Sadillac (24359) ; Saint-André-de-Double (24367) ; Saint-Aubin-de-Cadelech (24373) ; Saint-Capraise-d’Eymet (24383) ; Sainte-Eulalie-d’Eymet (24402) ; Sainte-Innocence (24423) ; Saint-Julien-de-Lampon (24432) ; Saint-Julien-d’Eymet (24433) ; Saint-Martin-de-Ribérac (24455) ; Saint-Méard-de-Drône (24460) ; Sainte-Mondane (24470) ; Saint-Vincent-de-Connezac (24509) ; Serres-et-Montguyard (24532) ; Simeyrols (24535) ; Singleyrac (24536) ; Siorac-de-Ribérac (24537) ; Vanxains (24564) ; Veyrignac (24574) ; Villetoureix (24586).

25-Doubs

Amathay-Vésigneux (25016).

26-Drôme

Crest (26108) ; Grignan (26146) ; Ourches (26224) ; Pommerol (26245).

28-Eure-et-Loir

Brou (28061) ; Bullou (28066) ; Chapelle-Guillaume (28078) ; Dambron (28121) ; Dampierre-sous-Brou (28123) ; Gohory (28182) ; Mézières-au-Perche (28250) ; Mottereau (28272) ; Unverre (28398) ; Yèvres (28424).

31-Haute-Garonne

Ambax (31007) ; Coueilles (31152) ; Frontignan-Savès (31201).

33-Gironde

Aubiac (33017) ; Bazas (33036) ; Bernos-Beaulac (33046) ; Birac (33053) ; Castelmoron-d’Albret (33103) ; Cazats (33116) ; Cours-de-Monségur (33136) ; Coutures (33139) ; Cudos (33144) ; Dieulivol (33150) ; Gajac (33178) ; Gans (33180) ; Landerrouet-sur-Ségur (33224) ; Lignan-de-Bazas (33244) ; Marimbault (33270) ; Mesterrieux (33283) ; Neuffons (33304) ; Le Nizan (33305) ; Le Puy (33345) ; Rimons (33353) ; Saint-Côme (33391) ; Sainte-Gemme (33404) ; Saint-Sulpice-de-Guilleragues (33481) ; Sauviac (33507) ; Taillecavat (33520).

41-Loir-et-Cher

Artins (41004) ; Couture-sur-Loir (41070) ; Les Essarts (41079) ; Faye (41081) ; Les Hayes (41100) ; Houssay (41102) ; Lavardin (41113) ; Montoire-sur-le-Loir (41149) ; Montrouveau (41153) ; Rocé (41190) ; Les Roches-l’Evêque (41192) ; Saint-Arnoult (41201) ; Saint-Jacques-des-Guérets (41215) ; Saint-Martin-des-Bois (41225) ; Saint-Rimay (41228) ; Ternay (41255) ; Tréhet (41263) ; Troo (41265) ; Villavard (41274) ; Villedieu-le-Château (41279) ; Villetrun (41291).

46-Lot

Promilhanes (46227).

51-Marne

Allemant (51005) ; Athis (51018) ; Barbonne-Fayel (51036) ; Baudement (51041) ; Broussy-le-Petit (51091) ; Broyes (51092) ; Cernay-en-Dormois (51104) ; Chantemerle (51124) ; Les Charmontois (51132) ; Chichey (51151) ; Connantre (51165) ; Fontaine-Denis-Nuisy (51254) ; Le Gault-Soigny (51264) ; Gaye (51265) ; Gigny-Bussy (51270) ; Herpont (51292) ; Lachy (51313) ; Linthelles (51323) ; Linthes (51324) ; Merlaut (51363) ; Moeurs-Verdey (51369) ; Mondement-Montgivroux (51374) ; Moslins (51387) ; Oyes (51421) ; Péas (51426) ; Queudes (51451) ; Reuves (51458) ; Rieux (51460) ; Saint-Loup (51495) ; Saint-Quentin-le-Verger (51511) ; Saint-Remy-sous-Broyes (51514) ; Saudoy (51526) ; Sézanne (51535) ; Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte (51628) ; Vindey (51645) ; Voilemont (51650).

52-Haute-Marne

Autigny-le-Grand (52029) ; Autigny-le-Petit (52030) ; Beurville (52047) ; Blécourt (52055) ; Chatonrupt-Sommermont (52118) ; Cirey-sur-Blaise (52129) ; Effincourt (52184) ; Ferrière-et-Lafolie (52199) ; Fronville (52212) ; Germisay (52219) ; Guindrecourt-aux-Ormes (52231) ; Joinville (52250) ; Mathons (52316) ; Morionvilliers (52342) ; Nomécourt (52356) ; Rupt (52442) ; Suzannecourt (52484) ; Thonnance-lès-Joinville (52490) ; Vecqueville (52512).

55-Meuse

Géry (55207) ; Willeroncourt (55581).

63-Puy-de-Dôme

Varennes-sur-Usson (63444).

64-Pyrénées-Atlantiques

Laàs (64287).

65-Hautes-Pyrénées

Beyrède-Jumet (65092) ; Cadeilhan-Trachère (65117) ; Péré (65356) ; Tramezaïgues (65450).

66-Pyrénées-Orientales

Campoussy (66035) ; Marquixanes (66103) ; Prats-de-Sournia (66151).

70-Haute-Saône

Bourguignon-lès-Conflans (70087).

71-Saône-et-Loire

Autun (71014) ; Beaurepaire-en-Bresse (71027) ; Bergesserin (71030) ; Berzé-le-Châtel (71031) ; Blanot (71039) ; Bray (71057) ; Buffières (71065) ; Château (71112) ; Chérizet (71125) ; Cluny (71137) ; Cortambert (71146) ; Créot (71151) ; Curtil-sous-Buffières (71163) ; Donzy-le-National (71180) ; Donzy-le-Pertuis (71181) ; Epertully (71188) ; Flagy (71199) ; Gourdon (71222) ; Jalogny (71240) ; Laizy (71251) ; Lournand (71264) ; Massilly (71287) ; Massy (71288) ; Mazille (71290) ; Saillenard (71380) ; Saint-André-le-Désert (71387) ; Sainte-Cécile (71397) ; Saint-Emiland (71409) ; Saint-Martin-de-Commune (71450) ; Saint-Vincent-des-Prés (71488) ; Salornay-sur-Guye (71495) ; Savigny-en-Revermont (71506) ; La Vineuse (71582) ; Vitry-lès-Cluny (71587).

73-Savoie

Fontaine-le-Puits (73115) ; Hautecour (73131) ; Moûtiers (73181) ; Notre-Dame-du-Pré (73190) ; Saint-Jean-de-Belleville (73244) ; Saint-Marcel (73253) ; Saint-Martin-de-Belleville (73257) ; Salins-les-Thermes (73284) ; Villarlurin (73321).

77-Seine-et-Marne

Chalautre-la-Grande (77072).

82-Tarn-et-Garonne

Cazes-Mondenard (82042) ; Durfort-Lacapelette (82051) ; Lizac (82099) ; Montesquieu (82127) ; Saint-Amans-de-Pellagal (82154).

84-Vaucluse

Beaumettes (84013) ; Buoux (84023) ; Gordes (84050) ; Joucas (84057).

87-Haute-Vienne

Pierre-Buffière (87119) ; Saint-Genest-sur-Roselle (87144) ; Saint-Hilaire-Bonneval (87148).

88-Vosges

Baudricourt (88039) ; Dombasle-en-Xaintois (88139) ; Madecourt (88279) ; Ménil-en-Xaintois (88299) ; Remicourt (88382) ; Rouvres-en-Xaintois (88400) ; Valleroy-aux-Saules (88489) ; Vroville (88525).

89-Yonne

La Chapelle-Vaupelteigne (89081) ; Cheney (89098) ; Courgenay (89122) ; Dannemoine (89137) ; Lailly (89214) ; Lignorelles (89226) ; Ligny-le-Châtel (89227) ; Maligny (89242) ; Méré (89250) ; Molinons (89261) ; Pontigny (89307) ; Pont-sur-Vanne (89308) ; Rouvray (89328) ; Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89359) ; Varennes (89430) ; Venouse (89437) ; Villiers-Louis (89471) ; Villy (89477) ; Voisines (89483)

[2] Transfert à la ville du Puy-en-Velay la propriété de biens des collections nationales confiés par l’Etat à la ville du Puy-en-Velay avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Crozatier du Puy-en-Velay.

[3] Transfert à la ville de Niort la propriété de biens des collections nationales confiés par l’Etat à la ville de Niort avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Niort.

[4] Transfert à la ville de Nîmes la propriété de biens des collections nationales confiés par l’Etat à la ville de Nîmes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée d’archéologie de Nîmes.

[5] Les dispositions de cet arrêté décrivent le rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ou DIECCTE), agissant par délégation du préfet et de l’Agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre du processus de gestion dématérialisé du dispositif d’activité partielle.
Ces rôles s’appuient sur un processus automatisé et une dématérialisation des pièces justificatives sécurisées au moyen d’une signature électronique permettant notamment au directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi ou au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de certifier l’authenticité des informations saisies par l’employeur.

[6] -* Principes et champ de l’économie sociale et solidaire

Organisation et promotion de l’économie sociale et solidaire (avec un volet de politiques territoriales)

Dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (dont des dispositions relatives à la commande publique)

Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés

Dispositions relatives au droit des coopératives

Dispositions relatives aux sociétés d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance

Régime juridique des subventions publiques

Dispositions visant à encourager l’action des associations

Droit des associations (dont régime juridique des fusions d’associations)

Dispositions relatives au droit des fondations et fonds de dotation

Dispositions relatives aux éco-organismes

Définition et promotion du commerce équitable