Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Protection fonctionnelle

dimanche 29 novembre 2020

Agent candidat aux municipales > Diffamation > Refus de protection

Conseil d’État, 25 juin 2020, N° 421643

Un fonctionnaire territorial qui s’est présenté aux élections municipales peut-il obtenir la protection fonctionnelle de sa collectivité s’il a été victime d’attaques pendant la campagne électorale ?

Oui dès lors que les attaques dont il est l’objet sont en lien avec les fonctions qu’il exercent au sein de la collectivité. La circonstance que les propos qui motivent la demande de protection aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

En l’espèce une fonctionnaire d’une collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers s’était présenté aux municipales sur une liste concurrente à celle du président de la collectivité. Un colistier de ce dernier l’avait attaquée pendant la campagne, lui imputant d’avoir obtenu son emploi par favoritisme et d’avoir ensuite manqué de gratitude envers son employeur. Elle avait sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. La collectivité se défendait en soulignant que le président avait adressé au colistier intéressé un courrier lui intimant de ne pas renouveler de tels propos.

Insuffisant répond le Conseil d’Etat : la seule admonestation adressée, par la lettre du 26 février 2014, à l’auteur des propos incriminés, laquelle n’avait pas été portée à la connaissance de l’intéressée qui ne l’a découverte qu’à l’occasion de l’instance devant le tribunal administratif, ne pouvait, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme une mesure de protection appropriée. Ainsi en jugeant qu’une telle circonstance était sans incidence sur l’obligation qui incombait à la collectivité en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et que cette circonstance ne constituait pas un motif d’intérêt général pouvant justifier un refus d’accorder la protection sollicitée, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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