Une commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service d’une dépression d’un agent (ici un policier municipal violemment pris à partie par un adjoint mécontent d’avoir été verbalisé) peut-elle être composée uniquement de médecins généralistes ?
Non tranche le tribunal administratif de Saint-Denis sur le fondement de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 qui prévoit la présence "s’il y a lieu" d’un médecin spécialiste pour l’examen des cas relevant de la compétence de la commission de réforme. Le tribunal en déduit que l’irrégularité de la composition de la commission est de nature à vicier l’avis rendu bien que le médecin spécialiste ne puisse pas prendre part au vote. En l’espèce est ainsi reconnue imputable au service, malgré l’avis contraire de la commission de réforme, la lourde dépression d’un policier municipal en arrêt maladie après avoir été violemment pris à partie par l’adjointe à la sécurité mécontente d’avoir été verbalisée pour infraction au stationnement...
Un policier municipal verbalise une adjointe à la sécurité pour infraction au code de la route. Il s’en suit une violente altercation qui se solde par un arrêt maladie de l’agent pour dépression. Après deux ans d’arrêt, l’agent ne perçoit plus son traitement, la collectivité estimant que son état dépressif n’est pas dû à l’exercice de son activité professionnelle.
Le policier saisit alors les juridictions administratives afin que soit reconnue l’imputabilité au service de l’accident. Il conteste à ce titre l’avis de la commission de réforme sur lequel la municipalité s’est fondé, la dite commission n’étant composée que de deux médecins généralistes.
Le tribunal administratif de Saint-Denis accueille l’argument sur le fondement de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 lequel prévoit, "s’il y a lieu", la présence d’un médecin spécialiste pour l’examen des cas relevant de la compétence de la commission de réforme. Le tribunal en conclut que l’irrégularité de la composition de la commission a ainsi pu influer sur le sens de l’avis rendu. Peu importe que le médecin spécialiste ne puisse pas prendre part au vote.
Or si le rapport de l’expert mandaté par la collectivité fait état d’un état de stress antérieur à l’altercation, il conclut néanmoins à l’existence d’un lien de causalité entre la dépression et celle-ci. L’agent est donc bien fondé à demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident.
