Appel au secours non identifié > Dommages > Responsabilité du SDIS

Oui, répond le tribunal administratif de Versailles, dès lors que le propriétaire du pavillon dégradé, absent au moment de l’intervention et n’ayant pas requis l’intervention du SDIS, est considéré comme un tiers vis-à-vis de l’opération de secours. En effet, l’appel au secours ayant conduit à l’intervention en urgence a été effectué par une personne non identifiée. Le propriétaire peut donc rechercher la responsabilité du SDIS même en l’absence de faute, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
Dans cette affaire, le tribunal estime que les dommages causés par les sapeurs-pompiers présentent un caractère suffisamment grave et spécial pour que le SDIS soit tenu d’indemniser le propriétaire. Inversement, dans une autre affaire plus ancienne, il avait été jugé qu’est fautif le sapeur-pompier d’un centre de traitement des alertes qui ne procède pas à l’évaluation de l’authenticité d’un appel de détresse ou d’une demande de secours, et ce, malgré le caractère très exceptionnel de la situation qui a pu lui faire penser à un canular (une mamie avait pris les commandes d’un petit avion lors d’un baptême de l’air après le malaise cardiaque du pilote et avait demandé à son petit-fils présent à ses côtés d’appeler les secours). Une nouvelle illustration de l’étendue des responsabilités des SDIS dans un contexte assurantiel très tendu.