L’administration est-elle liée par des mesures d’aménagement de la peine visant à permettre au fonctionnaire condamné de poursuivre son activité professionnelle ?
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Non : rien n’interdit à l’administration, en raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, de révoquer un agent condamné pénalement. Peu importe que le juge pénal ait prononcé des mesures d’aménagement de la peine pour permettre au fonctionnaire de continuer à exercer.
Un fonctionnaire est condamné pénalement pour des faits commis en dehors du service. Le juge pénal prononce des mesures d’aménagement de la peine pour permettre au fonctionnaire de continuer à exercer ses fonctions.
L’administration exclut néanmoins l’agent du service pour une durée de deux ans.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux valide la sanction :
– "en raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, les mesures d’aménagement de la transcription de sa condamnation dont a bénéficié M. X de la part du juge pénal, afin qu’elle ne fasse pas obstacle à la poursuite de son activité professionnelle, n’empêchaient pas que les faits qui ont servi de base à la condamnation de la juridiction répressive puissent également fonder la sanction disciplinaire litigieuse" ;
– "la circonstance que les faits reprochés ont été commis en dehors du service est sans influence sur l’atteinte qu’ils ont néanmoins porté au fonctionnement du service public et à la réputation de l’administration".
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01786
[1] Photo : © prism68