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Hygiène et sécurité au travail
– L’existence d’un plan de prévention des risques constitue-t-elle pour l’employeur une cause d’exonération en cas d’accident ?
Non. L’employeur (public ou privé) ne peut se satisfaire de la seule élaboration d’un plan de prévention des risques. Il lui appartient de veiller à la stricte et constante application des règles du code du travail et se rendre sur les chantiers pour vérifier que les salariés n’encourent aucun risque. Le dirigeant d’une entreprise de nettoyage est ainsi déclaré coupable d’homicide involontaire à la suite de la chute mortelle d’un salarié qui procédait au lavage de vitres et se trouvait sur une passerelle extérieure, dépourvue de garde-corps latéraux, d’un bâtiment d’une entreprise cliente. Cette dernière et trois de ses salariés ont également été poursuivis et condamnés.
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2010, N° : 10-82153
Marchés publics
– Un référé précontractuel est-il irrecevable si le candidat évincé n’a pas notifié son recours au pouvoir adjudicateur ?
Non les formalités imposant au candidat évincé de notifier à l’acheteur public le recours introduit ne sont pas prescrites à peine de nullité du recours. Elles sont simplement prévues dans l’intérêt de l’auteur du référé en vue d’éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé.
Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 341132
Société d’économie mixte et établissements publics locaux
– Une collectivité peut-elle souscrire à une augmentation de capital d’une SEM dont la situation financière est fortement dégradée ?
Oui sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :
1° la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social ;
2° La collectivité doit avoir les capacités financières suffisantes au regard des difficultés rencontrées par la SEM ;
3° Les modalités de la recapitalisation ne doivent pas s’apparenter en un aide déguisée illégale.
Constitue une aide illégale, car non prévue par le Code général des collectivités territoriales, le fait pour une collectivité de participer à l’augmentation de capital d’une SEM dès lors que le montant de la prime d’émission, égal au triple de la valeur de l’action, n’est pas représentatif de la valeur réelle des titres au regard des graves difficultés rencontrées par la SEM. Peu importe que cette souscription n’ait pas d’effet, dès lors qu’elle n’est pas intégrée dans le capital social de la SEM, sur le respect du plafond de participation fixé par les dispositions précitées de l’article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales.
Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 313590
Responsabilités
– L’envoi, à plusieurs destinataires, d’un courriel à caractère diffamatoire constitue-t-il une diffamation publique ?
Oui dès lors que les destinataires ne sont pas liés par une communauté d’intérêts. Tel est le cas d’un courriel adressé à 53 destinataires dont des associations, des journalistes, et des fonctionnaires.
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2010, N° : 10-84345
[1] Photo : © Treenabeena