La responsabilité d’une assistante maternelle peut-elle être engagée pour manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat ?
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Un enfant de 6 mois est victime d’un accident alors que l’assistante maternelle, qui en a la garde, s’est absentée pendant 45 minutes et l’a confié à la surveillance de sa fille âgée de 12 ans. Assignée devant le TGI aux fins de voir sa responsabilité engagée pour le traumatisme subi par le nourrisson, elle est condamnée par le tribunal, puis par la cour d’appel, à la réparation des préjudices subis : si elle n’était tenue, à l’égard de l’enfant, qu’à une obligation de moyens quant à sa santé, elle était liée par une obligation contractuelle de résultat s’agissant de la sécurité de celui-ci.
L’assistante maternelle forme un pourvoi en relevant principalement que les juges ne pouvaient retenir sa responsabilité sur un fondement contractuel dès lors qu’elle avait été recherchée en responsabilité sur un fondement délictuel.
Faux lui rétorque la Cour de cassation dès lors que sa responsabilité était bien « également recherchée à raison de ses manquements à son obligation de surveillance à l’égard de l’enfant dont elle avait la garde ».
[1] Photo : © Eric Gevaert