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vendredi 18 octobre 2019

27 janvier 2017

Excès de vitesse en luge hors pistes : le maire n’est pas responsable des mauvaises chutes !

Cour administrative d’appel de Lyon, 29 septembre 2016, N° 14LY03971

Non le maire n’est pas responsable d’une mauvaise chute en luge sur... un chemin réservé aux piétons !

Deux amies sont victimes d’une sortie de piste après avoir perdu le contrôle de leur luge dans une station de ski. Elles finissent leur course dans une échappatoire d’eau en contrebas du chemin... dit de la "Mouille".

Bien qu’évoluant sur une voie réservée aux piétons et aux raquettes, l’une d’elles recherche la responsabilité de la commune estimant que le maire a failli dans l’exercice de son pouvoir de police : il aurait dû signaler les bordures de la voie ou faire installer des barrières ou des filets de protection à hauteur de l’excavation située en bord du chemin qu’elle qualifie "d’obstacle imprévisible". Elle réclame à la commune plus de 70 000 euros en remboursement de ses préjudices.

Le tribunal administratif de Grenoble la déboute, ce que confirme la cour administrative d’appel de Lyon.

Contrairement à ce qu’elle prétend la victime n’était pas à côté de la luge mais bien sur la luge. Elle ne saurait donc être assimilée à un piéton autorisé à emprunter la voie.

Aucun défaut de signalisation ne peut par ailleurs être reproché à la commune : l’excavation est parfaitement visible pour un piéton empruntant le chemin suffisamment large, dégagé et rectiligne pour permettre le cheminement sans danger des piétons et des personnes en raquettes auquel il est dédié.

Et les juges de conclure que « seules la vitesse excessive et la perte de contrôle de l’engin par Mme D... sont responsables de la trajectoire de la luge et par suite de la chute de celle-ci et de son équipage dans cette excavation ».

Bref lorsque l’on perd le contrôle de sa luge sur une voie non autorisée, le mieux, en cas de mauvaise chute en contre-bas, reste encore de faire profil bas...

Dessin : Jean Duverdier

Cour administrative d’appel de Lyon, 29 septembre 2016, N° 14LY03971

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