Acte administratif
– Application du principe « silence vaut acceptation » : les relations agents territoriaux/autorités de l’Etat Antoine Thomas
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, septembre 2016, pages 422 à 427.
– La valeur probante des actes et documents dématérialisés dans les gestions publiques et leur contrôle Frédéric Advielle
AJDA, n°35, 24 octobre 2016, pages 1977 à 1985.
Action sociale
– Le placement contractuel d’un mineur peut-il transférer l’organisation, la direction et le contrôle de sa vie, CE, 1er juillet 2016, n°375076 Louis Perdrix
La Semaine Juridique, Edition Générale, n°42, 17 octobre 2016, pages 1920 à 1924.
Associations
– Délégation de pouvoirs et notions voisines Pierre Fadeuilhe
Jurisassociations, n°545, 1er octobre 2016, pages 40 à 41.
– Focus sur l’association transparente Stéphanie Damarey
Jurisassociation, n°546, 15 octobre 2016, pages 36 à 38.
– Le manquement à l’obligation d’assurance est-il une faute « détachable » des fonctions du dirigeant social, Cass. 2civ., 30 juin 2016, n°15-18639 Maud Asselain
Revue Générale du Droit des Assurances, n°10, octobre 2016, pages 492 à 493.
Comptabilité publique
– FCTVA : l’éligibilité des dépenses d’entretien Sophie Laurent
Le Journal des Maires, octobre 2016, pages 51 à 52.
Contrats et marchés publics
– La modulation juridictionnelle des pénalités contractuelles Alexandre Ciaudo
Contrats Publics, n°169, octobre 2016, pages 54 à 58.
– Les pénalités, les contrats administratifs et le Code civil Simone Majerowicz
Contrats Publics, n°169, octobre 2016, pages 49 à 53.
– Marché public de prestations juridiques à Tourcoing : l’Ordre des avocats de Paris irrecevable, TA Lille, 20 septembre 2016, n°1326056 Anne Portmann
Dalloz Actualité, 29 septembre 2016, pages 1 à 8.
– Les marchés publics globaux - Au lendemain de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 Olivier Didriche
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, septembre 2016, pages 435 à 440.
– La procédure concurrentielle avec négociation – Au lendemain de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 Aline Samson-Dye
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, septembre 2016, pages 441 à 446.
– Durée des marchés, prix, critères de choix… De quelques dispositions éparses du décret du 25 mars 2016 Gilles Le Chatelier
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, septembre 2016, pages 446 à 452.
– Les marchés de prestations juridiques, où en sommes-nous ? – Ce qui change (ou pas…) avec le décret du 25 mars 2016 Aude Bercis Gaugain
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, septembre 2016, pages 435 à 440.
– Marchés de prestations juridiques : la fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats Romain Lauret
La Revue des Marchés Publics, n°158, août septembre 2016, pages 13 à 15.
– Définition préalable du besoin et sourcing, la responsabilisation des acheteurs publics dans le nouveau droit des marchés publics – Au lendemain de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 Samuel Dyens
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, septembre 2016, pages 422 à 427.
– Quel délai pour infliger des pénalités de retard ? Patrick Martin Genier
La Revue des Marchés Publics, n°158, août septembre 2016, pages 7 à 9.
– De l’examen des offres à leur rattrapage : tout est-il permis ? Vanessa Lebon
La Revue des Marchés Publics, n°158, août septembre 2016, pages 13 à 15.
– A quelles conditions peut-on modifier substantiellement le marché ? Emmanuelle Maupin
Achat Public, 29 septembre 2016, page 1.
– Impossibilité de vérifier une signature électronique : qui est responsable ? Emmanuelle Maupin
Achat Public.info, 12 octobre 2016, pages 1 à 2.
– La jurisprudence Tropic s’applique à une convention d’occupation domaniale soumise volontairement à la mise en concurrence, CAA Marseille, 10 mai 2016, n°14MA03197 Christophe Otero
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°40, 10 octobre 2016, pages 29 à 31.
– L’absence de justificatifs n’est pas constitutive d’un manquement Patrick Martin Genier
TechniCités, n°296, octobre 2016, page 57.
– Le rejet d’une candidature en raison de manquements contractuels antérieurs Aldo Sevino
La Gazette, 17 octobre 2016, pages 58 à 60.
– La nouvelle réforme du droit des marchés publics Frédéric Allaire
RDI, n°10, octobre 2016, pages 524 à 531.
– Des règles de délais fixées par le Code civil sont-elles applicables aux marchés publics ? Nadia Saïdi
Contrats Publics, n°169, octobre 2016, pages 65 à 67.
– Garanties des constructeurs dans les marchés publics de travaux : principes de droit commun et adaptations Pierre Pintat
Contrats Publics, n°169, octobre 2016, pages 59 à 64.
– L’applicabilité des nouvelles dispositions du Code civil en droit des contrats administratifs Rémi Rouquette
Contrats Publics, n°169, octobre 2016, pages 24 à 28.
– Les vices du consentement Sophie Nicinski
Contrats Publics, n°169, octobre 2016, pages 29 à 32.
– La signature : un élément indispensable de la formation des marchés publics Edouard Clot
Contrats Publics, n°169, octobre 2016, pages 33 à 38.
– La pénétration des notions civilistes d’objet et de cause du contrat dans le contentieux des marchés publics François Lehoux
Contrats Publics, n°169, octobre 2016, pages 39 à 42.
– Les SEML peuvent-elles être in house ? Mickaël Karpenschif
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°39, 3 octobre 2016, pages 16 à 21.
Domaine des personnes publiques
– Ouvrage public par accessoire – Ouvrage public et travaux privés, CE, 26 février 2016, n°389258 Gweltaz Eveillard
Droit Administratif, LexisNexis, août septembre 2016, pages 51 à 53.
– La prise en charge de l’entretien du domaine public par les « occupants » : une réincarnation de la « taxe trottoir » ?, CAA Versailles, 7 juillet 2016, n°15VE01687 Christophe Roux
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°41, 17 octobre 2016, pages 18 à 20.
– La réalisation d’une photo du Château de Chambord à des fins publicitaires est soumise à autorisation sans être une utilisation domaniale, CAA Nantes, 16 décembre 2015, n°12NT01190 Maylis Douence
Droit de la Voirie et du Domaine Public, n°192, septembre 2016, pages 146 à 150.
Données personnelles
– La sécurité des données à caractère personnel dans l’entreprise Emmanuel Daoud
Revue Lamy Droit des Affaires, n°119, octobre 2016, pages 22 à 25.
– L’encadrement des transferts des données à caractère personnel dans des pays tiers Emmanuel Daoud
Revue Lamy Droit des Affaires, n°119, octobre 2016, pages 26 à 27.
– Comment se faire déréférencer de Google ?, CA Aix en Provence, 15 septembre 2016, n°15/13987 Julien Couard
La Semaine Juridique, Edition Générale, n°41, 10 octobre 2016, page 1877.
– Le renforcement des droits des personnes sur leurs données : mythe ou réalité ? Emmanuel Daoud
Revue Lamy Droit des Affaires, n°119, octobre 2016, pages 28 à 31.
– Le droit à l’oubli, un droit universel ? Yann Padova
Revue Lamy Droit Immatériel, n°130, octobre 2016, pages 34 à 46.
– Loi « pour une République numérique » - Ouverture des données et nouvelles contraintes Luc Grynbaum
La semaine juridique, Edition Générale, n°43-44, 24 octobre 2016, pages 1956 à 1958.
– La loi pour une République numérique est promulguée – Exception au droit d’auteur, loyauté des plateformes numériques et information des consommateurs, régulation des jeux en ligne ou des sites de location temporaire de locaux d’habitation ou encore développement du recommandé électronique, sont quelques un des jeux numériques que la loi récemment publiée tente de cadrer dans un plan d’action global Stéfano Danna
Editions Législative, Droit des Affaires, 11 octobre 2016, pages 1 à 3.
– De nouveaux services numériques pour les assurés grâce à la loi pour une République numérique - La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une république numérique attribue aux comparateurs la qualité d’opérateur de plateforme en ligne et encourage à terme la dématérialisation complète des relations contractuelles Céline Rondey
Dictionnaire Permanent Assurances, 24 octobre 2016, pages 1 à 3.
– Les nouveaux pouvoirs de la CNIL : vers un changement de philosophie ? Emmanuel Daoud
Revue Lamy Droit des Affaires, n°119, octobre 2016, pages 32 à 35.
Environnement
– La consécration du préjudice écologique dans la loi biodiversité Laurence Lannoy
Droit de l’environnement, n°248, septembre 2016, pages 296 à 299.
– Création du préjudice écologique dans le Code civil
BIJT, septembre 2016, page 408.
Fonction publique
– Indemnisation pour licenciement irrégulier d’un agent non titulaire – Application d’une logique forfaitaire lorsque le poste a été supprimé, TA Lyon, 3 mai 2016, n°1404779 Jean Simon Laval
AJDA, n°31, 26 septembre 2016, pages 1764 à 1766.
– Déontologie : le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré Pierre Villeneuve
La Gazette, 26 septembre 2016, page 69.
– La loi « déontologie » décryptée : le renforcement des droits des agents publics Aurélie Aveline
La Gazette, 26 septembre 2016, pages 62 à 64.
– Régime et prévention du harcèlement moral dans la fonction publique Pierre Villeneuve
Droit Administratif, LexisNexis, août septembre 2016, pages 58 à 60.
– Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux Sophie Soykurt
La Gazette, 3 octobre 2016, pages 68 à 69.
– Etendue de la protection fonctionnelle GD Marillia
La Vie Communale et Départementale, n°1055, pages 253 à 259.
– La loi « déontologie » décryptée. De multiples modifications de nature statutaire Samuel Dyens
La Gazette, 24 octobre 2016, pages 56 à 58.
– La loi « déontologie ». Quelles ambitions pour une fonction publique en quête d’identité ? Ludivine Clouzot
Droit Administratif, LexisNexis, octobre 2016, pages 10 à 18.
– L’insuffisance managériale de l’agent public, CE, 20 mai 2016, n°387105 Nicolas Sautereau
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°41, 17 octobre 2016, pages 31 à 34.
– Rhapsodie sur harcèlement, TA Paris, 14 avril 2016, n°1411730 Hugo Bernard Pouillaude
AJDA, n°35, 24 octobre 2016, pages 1991 à 1997.
– Le fonctionnaire, un citoyen soumis à un régime spécifique Matthieu Henon
La Gazette, 24 octobre 2016, pages 60 à 61.
– Déclaration d’intérêts avant nomination : les agents qui seront concernés à partir du 1er janvier prochain Thomas Beurey
Localtis.info, 24 octobre 2016, pages 1 à 2.
Intercommunalité
– Reconfiguration du périmètre d’un EPCI : les délibérations à prendre avant le 1er janvier 2017. Des conseils municipaux et communautaires à marche forcée Florence Vilbois-Cros
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, octobre 2016, pages 485 à 492.
Ouvrages publics
– Nimby es-tu là ? Recherche d’une responsabilité sans faute du fait de l’existence d’un ouvrage public, CE, 28 septembre 2016, n°389581
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°40, 10 octobre 2016, page 10.
Pouvoirs de police
– Police : une association de quartier obtient la condamnation pour faute d’un maire, TA Paris, 24 mai 2016, n°1425988 Mehdi Yazi Roman
AJCT, octobre 2016, pages 520 à 521.
– Annulation par le Conseil d’Etat des arrêtés « anti-burkini » - La réaffirmation de l’ordre public matériel dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative par le maire, CE, 26 août 2016, n°402742 Gilles Le Chatelier
AJCT, octobre 2016, pages 508 à 510.
– Partage des compétences, fusion des responsabilités, TA Paris, 24 mai 2016, n°1425988 Arnaud Duranthon
AJDA, n°35, 24 octobre 2016, pages 2001 à 2007.
Responsabilité et assurance des constructeurs
– Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée Jérôme Spéroni
L’Argus de l’assurance, n°7474, 23 septembre 2016, pages 62 à 63.
– Garantie décennale pour des éléments d’équipement dissociables Pascal Devillers
Contrats et Marchés Publics, LexisNexis, octobre 2016, pages 22 à 26.
– Décoloration d’ardoises : défaut de conformité ou vice caché ? Cass. Civ., 30 juin 2016, n°15-12690 Marie-Laure Pagès de Varenne
Construction et Urbanisme, LexisNexis, octobre 2016, pages 28 à 29.
– L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur, Cass. 3civ., 15 septembre 2016, n°15-21630 Thomas Coustet
Dalloz Actualité, 7 octobre 2016, pages 1 à 6.
– Garantie décennale : sort des désordres exclus du champ contractuel, Cass. 3civ., 15 septembre 2016, n°12-26985 Hadjer Mekiri
Dalloz Actualité, 7 octobre 2016, pages 1 à 6.
– Assureur responsabilité décennale : conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire, Cass. 3civ., 29 septembre 2016, n°15-16342 Fanny Garcia
Dalloz Actualité, 7 octobre 2016, pages 1 à 9.
Responsabilité pénale
– L’assurance personnelle de l’élu local
Le Courrier des Maires, n°305, cahier n°2, octobre 2016, pages 1 à 15.
– Un maire coupable de diffamation peut ne pas être en faute personnelle, ou des subtilités de la séparation des pouvoirs, Cass. Crim., 15 mars 2015, n°14-87237 Yves Mayaud
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, septembre 2016, pages 462 à 463.
– Le délit d’octroi d’avantage injustifié ou délit de favoritisme prend de l’embonpoint Stéphane Braconnier
Contrats et Marchés Publics, LexisNexis, octobre 2016, pages 41 à 43.
– Injure envers un élu : l’impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation n’est pas contraire à la Constitution, Cass. Crim., 15 mars 2016, n°15-90022 Sabrina Lavric
Actualité Juridique Collectivités territoriales, page 464.
Risques naturels
– La compétence GEMAPI des EPCI : une compétence à risques Yvon Goutal
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, octobre 2016, pages 497 à 500.
– GEMAPI : vers une clarification des responsabilités des élus et des personnes morales de droit public Lucien Deleye
Droit Administratif, LexisNexis, octobre 2016, pages 39 à 40.
– Des critères d’appréciation de l’état de catastrophe naturelle, CE, 20 juin 2016, n°382900 Anne Pélissier
Revue Générale du Droit des Assurances, n°10, octobre 2016, pages 494 à 495.
SDIS
– Le maire et la défense extérieure contre l’incendie Franck Chevallier
Journal des Maires, octobre 2016, pages 32 à 33.
– Sur le remboursement des frais d’intervention engagés par les SDIS Christophe Fournial
L’Expert, n°104, pages 27 à 28.
– Le principe pollueur-payeur fait-il obstacle à la gratuité des interventions du service d’incendie et de secours ?, CAA Bordeaux, 29 avril 2016, n°14BX02623 Xavier Prétot
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°39, 3 octobre 2016, pages 33 à 36.
– Action du SDIS : quand l’urgence justifie les dommages causés, TA Strasbourg, 24 février 2016, n°14-00026 Bertrand Pauvert
AJDA, 3 octobre 2016, n°32, pages 1821 à 1823.
Urbanisme
– Dernière ligne droite pour les PLU verts. A partir du 1er janvier, les PLU devront avoir intégré les grands principes du Grenelle. Mais la multiplication des textes ces dernières années rend cet exercice difficile Céline Lherminier
Le Moniteur, 30 septembre 2016, pages 82 à 84.
– Autorisations d’urbanisme et connaissance acquise du délai de recours, CE, 15 avril 2016, n°375132 Xavier De Lesquen
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°39, 3 octobre 2016, pages 41 à 44.
– Le PLU intercommunal en passe de s’imposer Nathalie Coulaud
La Gazette, 10 octobre 2016, pages 58 à 60.
– Permis numérique, gains et évolutions attendus Jean-Paul Stephant
Techni.cités, n°296, pages 34 à 35.
– Comment apprécier l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction, CE, 13 avril 2016, n°389798 Rémi Decout Paolini
Bulletin Juridique du Droit de l’Urbanisme, n°5/16, pages 381 à 386.
– La délivrance d’un permis de construire sur un terrain issu d’une division réalisée légalement sans autorisation de lotir avant le 1er octobre 2007 nécessite-t-elle aujourd’hui une régularisation ?, CE, 20 mai 2016, n°382976 Jean Lessi
Bulletin Juridique du Droit de l’Urbanisme, n°5/16, pages 381 à 386.
– Notion d’élu intéressé et régularisation d’un plan local d’urbanisme, CE, 12 octobre 2016, n°387308 Jean-Marc Pastor
Dalloz Actualité, 19 octobre 2016, pages 1 à 11.
– Les compétences du juge de l’expropriation Erick Tamion
Petites Affiches, n°204, 12 octobre 2016, pages 7 à 15.
– Légalité du permis autorisant en même temps une opération conforme à la destination d’un emplacement réservé et une construction compatible avec cette destination, CE, 20 juin 2016, n°386978
RDI, n°10, octobre 2016, pages 563 à 564.
– Un premier cas d’application de la jurisprudence Bitouzet, CE, 29 juin 2016, n°375020
RDI, n°10, octobre 2016, pages 559 à 563.
– Sur la responsabilité administrative dans le cadre de la procédure d’expropriation, CAA Versailles, 19 juillet 2016, n°15VE00301
RDI, n°10, octobre 2016, pages 536 à 538.
– Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n’est pas en état d’être restitué, Cass. 3civ., 30 juin 2016, n°15-18508
RDI, n°10, octobre 2016, pages 532 à 534.
– Expropriation pour cause d’utilité publique Michel Huyghe
La Semaine Juridique, Edition Générale, n°43-44, 24 octobre 2016, pages 1996 à 2001.
– CEDH : loi littoral, propriété d’un lotissement et demande d’indemnisation
La Gazette du Palais, 7 octobre 2016, pages 1 à 2.
– Entre annulation partielle et régularisation, ou comment sauver les PLU, CE, 12 octobre 2016, n°387308 Laurence Guittard
Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme, 20 octobre 2016, pages 1 à 10.
Voirie, transports et sécurité routière
– Au volant, la fumette n’est pas mieux tolérée que la bouteille, Cass. Crim., 21 juin 2016, n°15-86449 Jacques Henri Robert
Droit Pénal, LexisNexis, septembre 2016, page 36.
– Voirie rurale – Octobre 2015-Septembre 2016 Cabinet d’avocats Debeaurain
Droit de la Voirie et du Domaine Public, n°192, septembre 2016, pages 146 à 150.
– Le transport collectif par route Dominique Sabalot
Jurisprudence Automobile, n°887, septembre 2016, pages 11 à 15.
– L’obligation de l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses employés Thibaud Claus
Village de la justice, 24 octobre 2016, pages 1 à 4.
