Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2017

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 23/08/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔵ou 🔴 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour d’appel de Versailles, 2 mars 2017

Condamnation d’une maire poursuivie pour prise illégale d’intérêts dans le cadre de la vente d’un terrain pour la construction d’un écoquartier (ville de 8 000 habitants). Il était reproché à l’élue d’avoir participé au jury qui a désigné l’acquéreur du terrain et d’avoir présidé le conseil municipal qui a approuvé cette vente alors que le gérant de l’entreprise attributaire était son partenaire de golf. L’enquête judiciaire avait d’ailleurs révélé de nombreux échanges téléphoniques entre l’élue et l’entrepreneur au moment du projet de construction (111 entre fin 2012 et fin 2013). L’élue avait été relaxée en première instance, les juges estimant que son intérêt à favoriser l’acquéreur n’était pas démontré. La cour d’appel se prononce en sens contraire et la condamne à 5 000 euros d’amende, jugeant que la proximité de l’entrepreneur, condamné à la même amende, avec la maire, lui a bénéficié pour acquérir le terrain de l’écoquartier.

🔵 Cour d’appel de Lyon, 2 mars 2017

Relaxe définitive par la cour d’appel de renvoi de deux conseillers municipaux poursuivis pour recel de prise illégale d’intérêts dans une affaire de parc éolien (commune de 200 habitants). Il leur était reproché d’avoir participé à une délibération favorable à l’implantation d’éoliennes sur des terres leur appartenant et d’avoir ainsi perçu plus de 2 000 euros par an et par éolienne installée sur ces terrains.
Initialement poursuivis pour prise illégale d’intérêts, le procureur a requalifié les faits en recel de prise illégale d’intérêts, la prise illégale d’intérêts étant prescrite. Ils sont condamnés en première instance à quatre mois de prison avec sursis et 8 000 euros d’amende, peine confirmée en appel. La cour de cassation censure cette décision au motif que "ne peut être receleur d’une infraction, celui qui l’a commise, les deux qualifications étant incompatibles, quand bien même l’infraction principale serait prescrite". La cour de renvoi relaxe les élus estimant que "la délibération à laquelle ils avaient pris part n’était pas exigée dans la constitution des dossiers de demande de permis de construire et que les permis […] ne l’ont pas été au visa de l’avis du conseil municipal".
La maire de la commune avait été initialement poursuivie pour prise illégale d’intérêts, des éoliennes ayant été implantées sur des terrains appartenant à son époux, mais avait bénéficié de l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription.

🔴 Cour d’appel de Basse-Terre, 7 mars 2017

Condamnations d’un président et du directeur général des services (DGS) d’une communauté de communes des chefs de corruption passive et favoritisme. Il leur est reproché d’avoir touché des pots-de-vin contre l’attribution de marchés publics concernant une dizaine de marchés passés par l’EPCI et par une société d’économie mixte (SEM) présidée aussi par l’élu. Ainsi le DGS a été mis en cause par les membres de la commission d’appel d’offres (qui l’ont décrit comme le « chef d’orchestre » recevant ses instructions de l’élu, en participant aux commissions d’appel d’offres et en ne respectant pas les règles de procédure des marchés publics, dont il était présumé avoir pleine connaissance) et par les entrepreneurs qui ont indiqué lui avoir remis des sommes pour obtenir des marchés.

Quant au président de la communauté de communes, les juges relèvent que l’attribution des marchés publics était prédéterminée sur la base de ses instructions, que la convergence des dépositions recueillies démontre qu’il était l’instigateur de l’infraction de par son autorité sur les différents intervenants et ses relations avec certains entrepreneurs locaux et qu’il signait administrativement des actes liés directement aux marchés. Les juges retiennent également que les sommes remises par les entrepreneurs étaient destinées à financer son train de vie et ses campagnes électorales et que l’élu était directement mis en cause dans l’attribution de marchés, les rétrocessions et versements occultes intervenus.

L’élu est condamné à trois ans d’emprisonnement ferme (avec mandat de dépôt), ainsi qu’à 80 000 euros d’amende et trois ans de privation des droits civiques. Le DGS écope pour sa part d’une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, de 30 000 euros d’amende et de deux ans de privation de droits civiques.

🔴 Tribunal correctionnel de Nîmes, 8 mars 2017

Condamnation d’un agent d’une communauté de communes pour détournement de biens publics. Il lui est reproché d’avoir subtilisé des sacs à déchets de 50 et 30 litres portant l’inscription du nom de l’EPCI et de les avoir revendus sur le marché d’une ville voisine. Au total 29 cartons ont été saisis et restitués à la communauté de communes. L’enquête a permis d’établir que l’agent subtilisait, depuis plus de deux ans, les cartons de rouleaux de sacs à déchets dans un local fermé, exclusivement accessible aux agents du service, pour son propre usage et au profit de tiers ainsi qu’en vue de la revente au public. L’intéressé reconnaît avoir distribué des sacs de déchets aux usagers de la commune mais uniquement, se défend-il, dans le cadre d’une opération de sensibilisation de la population en faveur du tri des déchets. Il est condamné, par une ordonnance pénale délictuelle du président du tribunal de grande instance de Nîmes au paiement d’une amende. L’agent a été révoqué par sa collectivité, ces faits s’ajoutant à de précédents actes d’insubordination, de menaces et d’altercations violentes de sa part.

🔵 Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique. Dans un communiqué de presse, le conseiller avait appelé le maire et un adjoint à la démission en faisant mention de faits graves relevant de la fraude et du détournement d’argent public. Les juges du premier degré, après avoir retenu le caractère diffamatoire des propos, ont relaxé l’élu d’opposition en lui reconnaissant le bénéfice de la bonne foi. En effet il avait marqué « une forme de distanciation par rapport aux accusations » qu’il relayait, car il avait précisé dans son communiqué que les informations relatées « provenaient de la presse » et avait noté que les faits, « s’ils étaient avérés », étaient « graves ».
Saisie des seuls intérêts civils (la relaxe au pénal étant définitive) la cour d’appel confirme l’absence de responsabilité du conseiller d’opposition :
- les propos incriminés s’inscrivaient dans une controverse politique relative au financement d’une campagne électorale menée par un parti adverse ainsi qu’aux modalités de rémunération de certains de ses membres, sujets par nature d’intérêt général ;
- les imputations litigieuses, présentées comme déjà publiées dans d’autres organes de la presse nationale, reposaient sur une base factuelle suffisante.

🔵 Cour d’appel de Saint-Denis de La réunion, 9 mars 2017

Relaxe générale prononcée à l’encontre de la présidente, de deux vice-présidents, ainsi que du directeur des ressources humaines d’un conseil départemental dans une affaire de discrimination à l’embauche en raison des opinions politiques. Condamnés en première instance, il leur était reproché d’avoir privilégié l’embauche de personnes proches politiquement du parti de la majorité départementale sans tenir compte de la compétence des candidats. Un quatrième élu poursuivi avait été relaxé dès le jugement de première instance.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, Procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), 9 mars 2017

Condamnation d’un maire pour infraction au code électoral (ville de 50 000 habitants). Il lui est reproché, à la veille du second tour des élections départementales de 2015, d’avoir distribué des bulletins de vote aux résidents d’un foyer de la ville. L’élu a reconnu les faits dans le cadre d’une procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il est condamné à une amende de 750 euros et devra verser 800 euros de dommages et intérêts à son adversaire politique.

🔴 Tribunal correctionnel de Pau, 9 mars 2017

Condamnation d’un ancien maire poursuivi pour agression sexuelle sur mineur et détention d’images pédopornographiques (commune de 350 habitants). Quelques 500 000 documents ont été retrouvés sur son ordinateur. Il est condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis, assortie d’un suivi socio-judiciaire pendant cinq ans, et de la privation des droits civils et civiques pendant trois ans. Il est en outre condamné à verser 1 euro de dommages et intérêts à une association d’aide aux victimes, ainsi que des sommes de 4 500 euros, 3 000 euros et 4 000 euros aux parties civiles.

🔵 Cour d’appel de Papeete, 9 mars 2017

Relaxe d’un maire (commune de 800 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir fait prendre en charge par la commune depuis 2006 le paiement de 4,9 millions de Francs pacifiques français de loyers pour la location d’un appartement. C’est un rapport de la chambre régionale des comptes qui avait conduit à la mise en cause de l’élu lequel avait été condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis. En appel l’élu a pu utilement plaider qu’il utilisait le logement exclusivement comme bureau dan le cadre de son mandat électif.

🔴 Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017

Condamnation d’une maire d’une grande ville pour diffamation à l’encontre d’un architecte. Dans un entretien accordé à un journal, l’édile avait reproché à l’architecte, très impliqué dans la défense patrimoniale de la ville, d’avoir utilisé des documents municipaux à des fins personnelles pour un colloque. L’élue justifiait ainsi le non renouvellement du poste de l’intéressé au sein de la commission chargée de la vieille ville. Les juges relèvent qu’en procédant ainsi l’élu a manqué de prudence, sinon fait preuve d’intention de nuire en évoquant spontanément le cas de l’architecte, sans que ce dernier n’ait eu l’occasion de protester éventuellement sur les motifs d’une "éviction" dont il n’était pas encore officiellement informé. L’élue est condamnée à 500 euros d’amende avec sursis, à un euro de dommages et intérêts et à une mesure de publication du jugement.

🔴 Tribunal correctionnel d’Alès, 10 mars 20017

Condamnation d’un maire pour favoritisme (commune de 4 000 habitants). Dans le cadre de la restauration d’un local municipal pour un montant de 36 000 euros, le maire a fait appel à une société de second œuvre de bâtiment sans mise en concurrence préalable. Pour couvrir les irrégularités, de faux devis ont été établis, ainsi que des documents faisant référence à des appels d’offres jamais diffusés. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. Le gérant de la société poursuivi pour recel de favoritisme écope d’une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et de 3 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 13 mars 2017

Condamnation de la directrice d’une association de lutte contre la radicalisation du chef de détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné à son profit les subventions versées par l’Etat pour le fonctionnement de l’association (environ 60 000 euros) et de ne pas avoir versé les salaires des salariés. Elle est condamnée à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 25 000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles.

🔴 Tribunal correctionnel d’Amiens, 14 mars 2017

Condamnation d’un salarié d’une association, et chargé de la tutelle de plusieurs personnes des chefs d’abus de confiance sur personnes vulnérables, escroquerie, et de faux en écriture et usage. Il lui est reproché d’avoir procédé à des virements entre les comptes des personnes protégées afin de pouvoir ensuite utiliser les cartes bancaires de certaines victimes pour retirer des fonds, qui étaient déposés sur ses comptes personnels. Le prévenu invoquait pour sa défense de simples maladresses ou d’erreurs informatiques sans convaincre le tribunal qui souligne que seules les personnes dont le prévenu avait la charge ont été victimes de détournements. Ce d’autant que l’intéressé ne peut justifier de l’origine des fonds perçus sur son compte. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans. Au civil il devra indemniser les victimes escroquées.

🔴 Tribunal correctionnel de Foix, 14 mars 2017

Condamnation d’un maire pour prise illégale d’intérêts (commune de 25 habitants) à une peine de cinq mille euros d’amende avec sursis et d’un an de privation des droits civiques. Il devra en outre verser 16 778 euros de dommages et intérêts à la commune et 2 980 euros au comité des fêtes du village.

🔴 Tribunal correctionnel de Lille, 14 mars 2017

Condamnation d’un adjoint à la communication d’une ville de 18000 habitants du chef de diffamation. Il lui est reproché d’avoir, en sa qualité de directeur de publication, publié un article sur le blog du maire mettant en cause un opposant politique l’accusant de détournement de fonds publics (120 000 euros) par l’intermédiaire d’une caisse-noire qui aurait été créée au sein d’une association sportive. L’adjoint est condamné à une amende de 2 000 euros avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel d’Evreux, 14 mars 2017

Relaxe d’une commune (2500 habitants) poursuivie pour homicide involontaire après qu’un jeune pêcheur se soit noyé accidentellement dans une rivière, happé par la roue d’un moulin à eau. S’il avait été un temps envisagé d’installer des barrières pour accéder au site, l’aménagement n’avait finalement pas vu le jour. Après le drame, un panneau d’information a été posé et la roue du moulin bloquée. Pour sa défense la commune relevait que les promeneurs et pêcheurs passaient par-dessus les murets existant à l’époque et que des panneaux signalétiques avaient été arrachés. En outre, selon la commune, la sécurisation du site relèverait de la compétence préfectorale.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2017, N° 15-85582

Confirmation de la condamnation d’un ancien premier adjoint, délégué au personnel, du chef de harcèlement moral sur plainte d’une fonctionnaire municipale (commune de 1 200 habitants). De très nombreux témoignages convergents d’agents et d’adjoints, ont attesté du caractère inutilement dur, cassant et humiliant des propos de l’élu avec ses subordonnés, de la différence de posture avec les adjoints, et plus généralement, d’un préjugé très défavorable et empreint d’animosité à l’encontre des fonctionnaires, les qualifiés par la prévenu de "fainéants, peu travailleurs, qui devraient être remis au travail". Il procédait lui même aux entretiens d’évaluation des agents hors la présence de la directrice générale qui lui avait pourtant déconseillé le huis-clos. La multiplication des propos durs et humiliants relatifs autant au travail qu’à la personne de la victime, avait contraint la fonctionnaire territoriale à s’arrêter et avait conduit le maire à retirer à l’adjoint sa délégation au personnel, et à veiller à ce qu’il soit le plus à l’écart " des personnes les plus fragiles". L’élu est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et devra verser 5 000 euros de dommages et intérêts à la partie civile.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2017, N° 16-81093

Relaxe du président d’une association de lutte contre le racisme poursuivi pour diffamation publique après avoir diffusé un communiqué dénonçant la participation d’une responsable politique en 2012 à un "bal antisémite" qualifié de "bal immonde pour nostalgiques du troisième Reich". La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré qu’en se faisant l’écho de la réprobation politique et militante suscitée chaque année par ce bal, le président de l’association disposait d’une base factuelle suffisante pour mettre en cause, dans les termes litigieux, la partie civile en raison de sa participation à cette manifestation. En effet il résulte d’articles parus depuis plusieurs années de journalistes spécialisés, l’existence de liens entre la plus emblématique corporation étudiante organisatrice, qualifiée par certains observateurs d’organisation néo-nazie pangermaniste, antisémite et négationniste, et le bal litigieux au point de donner son nom au bal lui-même. La Cour de cassation en conclut "que les propos publiés, non par un journaliste, mais par le président d’une association militante combattant le racisme et l’antisémitisme, s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général visant une personnalité politique dans le contexte d’une campagne pour l’élection présidentielle de 2012 et reposaient sur une base factuelle suffisante de sorte qu’ils n’excédaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression".

🔴 Tribunal correctionnel de Périgueux, 15 mars 2017

Condamnation d’un maire (commune de 250 habitants) poursuivi pour agression sexuelle sur plainte de la secrétaire de mairie qui lui reprochait des actes de harcèlement et des gestes déplacés durant deux ans (de la date de son élection jusqu’à sa démission après le dépôt de plainte). L’élu septuagénaire contestait les faits et dénonçait un complot. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis avec inscription sur le fichier des délinquants sexuels.

🔴 Cour de Cassation, chambre criminelle, 15 mars 2017, N° 16-81241

Condamnation d’un responsable d’un centre technique municipal d’une ville de 40 000 habitants pour vol. Il lui est reproché de s’être approprié du matériel et divers outils de la commune (notamment une tondeuse auto-portée, une shampouineuse, une pompe à eau immergée). Pour sa défense le fonctionnaire prétendait les avoir empruntés et se prévalait d’une tolérance de la commune envers une pratique constante et généralisée. Il prétendait également, à propos de certains autres outils trouvés à son domicile, qu’il étaient défectueux ou obsolètes et destinés à être jetés. Aucun de ces arguments ne trouvent grâce auprès des juges qui condamnent le fonctionnaire à 1 000 euros d’amende et à trois mois d’emprisonnement avec sursis ce que confirme la Cour de cassation :

- c’est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, que les juges d’appel ont déduit que la commune n’a pas su que le fonctionnaire, responsable du centre technique communal qui n’avait pas l’habitude de déclarer ses emprunts, avait emmené et conservé chez lui du matériel municipal ;

- la seule tolérance invoquée, contestée par la commune, "ne saurait avoir emporté remise volontaire du matériel conservé chez lui par le prévenu ou consentement préalable à son appréhension".

🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 16 mars 2017

Condamnation d’un maire (commune de 2 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’un opposant. Il lui est reproché d’avoir écrit un article sur un blog dans lequel il s’interrogeait sur l’existence de malversations au conseil départemental en faisant étant d’une vente d’un terrain du département, sans publicité, dont aurait profité son opposant politique pour y implanter un hôtel-restaurant. L’élu est condamné à 500 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Bonneville, 16 mars 2017

Condamnation d’une agent d’une communauté de communes poursuivie pour escroquerie. La chargée de mission effectuait des dépenses personnelles et faisait établir une facture au nom de la communauté de communes en la maquillant pour la rattacher grossièrement à un projet sur lequel elle travaillait pour le compte de la collectivité. L’agent indélicate a pu ainsi détourner 16 000 euros pour des dépenses personnelles : le permis de conduire de son fils, une moto pour son mari, des cours de danse à sa fille, des abonnements de sport, un ordinateur, des gâteaux d’anniversaire... Elle est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans, assortie d’une obligation d’indemniser la collectivité victime à hauteur du montant des sommes détournées.

🔴 Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 mars 2017

Annulation de la mise en examen d’un maire (commune de 2 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte d’une policière municipale invoquant une dégradation de ses conditions de travail après l’élection de l’élu en 2008. Le maire est désormais placé sous le statut de témoin assisté.

🔴 Tribunal correctionnel de Dax, 20 mars 2017

Condamnations de deux conseillers municipaux d’opposition poursuivis pour diffamation envers le maire (commune de 10 000 habitants). Les deux élus avaient cosigné une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal intitulé « « Combien nous coûte le maire », dans lequel l’édile était accusé d’avoir publié un « soit disant » bulletin d’indemnité, « plus ou moins traficoté ». Les propos avaient été réitérés sur les réseaux sociaux malgré l’assignation en justice. Les élus sont condamnés à une amende de 100 euros avec sursis et devront verser au maire 500 euros de dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel de Nîmes, 21 mars 2017

Condamnations d’un maire et d’un adjoint au sport (commune de 2500 habitants) reconnu coupable de favoritisme sur plainte d’un candidat évincé dans un marché public déclaré initialement infructueux concernant la réfection de la pelouse du stade municipal. Il s’est avéré que l’entreprise retenue n’avait pas les compétences requises et avait sous-traité le marché à une entreprise italienne qui a posé des plaques de pelouses de mauvaise qualité alors que le cahier des charges prévoyait un ensemencement. L’enquête a permis d’établir qu’un an avant l’attribution du marché de 350 000 euros, une délégation de la commune comprenant notamment le maire a bénéficié d’un week-end à Rome payé par l’entreprise attributaire du marché avec visite des locaux de l’entreprise sous-traitante... Le maire est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, l’adjoint à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2017

Rejet de la demande de dommages-intérêts d’une commune (ville de moins de 50 000 habitants) dans le cadre d’une plainte déposée contre une association cultuelle, son président et l’ancien maire pour infractions au droit de l’urbanisme s’agissant de la construction d’un lieu de culte (mosquée). Le tribunal correctionnel avait déclaré l’association et son président coupables d’exécution de travaux sans permis ainsi que d’exécution de travaux en méconnaissance du plan de prévention du risque inondation. L’ancien maire avait été pour sa part condamné pour délivrance frauduleuse de permis de construire, initial et modificatif, par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions et de complicité d’exécution de travaux en méconnaissance du plan de prévention du risque inondation. Sur l’action civile le tribunal avait déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune et avait condamné les trois prévenus à lui verser solidairement la somme de 7 500 euros de dommages-intérêts. Saisie sur les seuls intérêts civils (la condamnation pénale est devenue définitive), la cour d’appel infirme le jugement et déboute la commune en relevant que celle-ci se contente de réclamer la somme importante de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sans pour autant expliciter, de quelque manière que ce soit, en quoi consiste son préjudice lié aux infractions. En effet il n’appartient pas aux juges de suppléer cette carence de la partie civile à alléguer et à justifier du préjudice dont elle demande l’indemnisation.

🔵 Tribunal correctionnel de Carpentras, 23 mars 2017

Relaxe d’une maire (ville de 15000 habitants) poursuivie pour discrimination à raison de l’orientation ou identité sexuelle, pour avoir refusé de marier deux personnes du même sexe. L’élue avait invoqué sa liberté de conscience pour refuser de procéder à l’union qui avait finalement été célébrée par une adjointe. La citation directe d’une association de lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle est jugée irrecevable. L’action avait été engagée près de trois ans après le refus litigieux, juste avant l’expiration du délai de prescription (depuis la réforme de la prescription en matière pénale la prescription des délits est désormais de six ans). L’association est condamnée à verser 3 000 euros à l’édile pour procédure abusive. Les deux femmes ne s’étaient pas pour leur part constituées parties civiles.

🔴 Tribunal correctionnel de Créteil, 23 mars 2017

Condamnation d’un élu municipal (ville de 35000 habitants), qui exerce par ailleurs des fonctions de policier, pour escroquerie et dénonciation calomnieuse. Suite à un accrochage en voiture, il avait accusé à tort une conductrice de 82 ans d’être entièrement responsable, sa version des faits ayant été contredite par l’expert. Il avait par ailleurs tenté de lui faire signer un faux constat. L’élu-policier est condamné à lui verser la somme de 1 000 euros pour préjudice moral. Il devra également verser 2 685 euros à un autre automobiliste avec lequel il a eu un accident et qu’il n’a jamais recontacté pour faire le constat.

🔵 Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 23 mars 2017

Non-lieu au profit d’une association poursuivie du chef de délaissement d’une personne incapable de se protéger. L’association, chargée d’accueillir et d’orienter des mineurs étrangers isolés assurée en vertu d’une convention avec le département, avait refusé de prendre en charge un mineur au motif qu’il était, au regard des quatre à six mois de délais d’orientation, trop proche de sa majorité pour une mise à l’abri dans le dispositif de cette association en vue d’une présentation à l’aide sociale à l’enfance. La chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction en relevant que le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime, que tel n’est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n’avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu’un simple entretien d’évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge.

🔵 Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2017

Relaxe d’un maître ouvrier chargé de réorganiser le travail en cuisine dans un lycée hôtelier poursuivi pour harcèlement moral sur plainte d’une ouvrière professionnelle de cuisine. Cette plainte ayant fait l’objet d’un classement sans suite, l’intéressée s’était constituée partie civile devant le doyen des juges d’instruction ce qui avait conduit à un renvoi devant le tribunal correctionnel lequel avait prononcé une relaxe. Ce que confirme la cour d’appel :
- si le prévenu se montrait autoritaire dans la mesure où il claquait des doigts et criait, ce comportement, certes inadapté en termes de management du personnel, ne caractérise pas suffisamment des faits harcèlement moral, ces propos, gestes et attitudes étant tenus à l’égard de tout le personnel dans le contexte particulier du travail en cuisine ;
- le prévenu n’a pas affecté la plaignante à d’autres tâches que celles relevant de son poste et que les propos dénoncés par la partie civile (« comment on peut engager des bons à rien comme cela » et « si vous ne savez pas porter, vous n’avez qu’à pas prendre des métiers d’homme »), bien que désobligeants, n’apparaissent pas avoir été prononcés à plusieurs reprises à l’égard de celle-ci ;
- la plaignante elle-même n’admettait pas les remarques faites sur son travail et pouvait avoir une attitude inadaptée en réponse aux réflexions de son supérieur hiérarchique.

🔵 Cour d’appel de Montpellier, 27 mars 2017

Relaxe d’un gérant de fait d’une société d’économie mixte (SEM) poursuivi pour abus de biens sociaux. Il lui était reproché d’avoir mise à charge de la SEM, sans réelle contrepartie pour ladite société, le coût de deux contrats d’intelligence économique pour un montant total de plus de 300 000 euros. Les juges d’appel relaxent le prévenu en relevant notamment qu’un doute subsiste quant à la réalité de la gestion de fait de la SEM par l’intéressé dès lors qu’il n’a pas été établi qu’il ait agi en totale indépendance, hors du contrôle effectif du dirigeant de droit, des organes sociaux délibérants et de ceux chargés de vérifier la comptabilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Carcassonne, 28 mars 2017

Condamnation d’un maire (commune de 400 habitants) pour favoritisme dans l’attribution d’un marché de rénovation du clocher de l’église, et pour détournement de fonds publics concernant la réfection d’un chemin privé. Sur ce dernier volet il est reproché à l’élu d’avoir fait prendre en charge par la commune le goudronnage du chemin appartenant à cinq propriétaires privés dont l’un était son adjoint. L’opposition au maire y a décelé en outre une suspicion d’achat de voix à la clef car l’un des propriétaires était une communauté monastique qui aurait ainsi favorisé l’élection du maire en contrepartie du goudronnage du chemin. L’élu se défendait en relevant que la commune avait souhaité acquérir le dit chemin mais que l’un des propriétaires avait exigé des contreparties qui avait bloqué la vente. Le maire est condamné à une amende de 2 000 euros dont 1 000 euros avec sursis. La plainte avait été initiée par une société porteuse d’un projet de complexe touristique, auquel le maire était opposé depuis une dizaine d’années. Egalement poursuivi par cette société pour diffamation suite à des propos tenus dans le bulletin municipal, il est relaxé de ce chef, ainsi que le webmaster de la commune poursuivi pour complicité de diffamation.

🔵 Tribunal correctionnel de Bayonne, 28 mars 2017

Relaxes d’un maire et de la directrice d’une société d’économie mixte (SEM) de gestion des musées de la ville (30 000 habitants) poursuivis pour prise illégale d’intérêts. Alors président de la SEM, l’édile avait confié deux missions de conseil pour un montant de 35 000 euros à une société gérée par la fille de l’élu et qui avait été créée quatre jours seulement avant la signature du contrat. La fille de l’élue poursuivie pour recel de prise illégale d’intérêts est également relaxée, les juges estimant, contre l’avis du parquet, que l’infraction n’était pas constituée.

🔵 Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 28 mars 2017

Relaxe d’un maire poursuivi pour prise illégale d’intérêts dans une affaire de vente de terrain à la mairie alors qu’il n’était pas encore élu (commune de moins de 10 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir acheté à la mairie une parcelle qui devait être coupée en quatre parties, l’une des parties étant vouée à redevenir un terrain communal car traversée par une route. Devenu élu du conseil municipal puis maire, il revend sa parcelle à la mairie. Il lui est reproché d’avoir réalisé au passage une plus-value de 13 000 euros. Pour sa défense, l’édile réfutait la thèse de l’enrichissement personnel, car les travaux réalisés, à ses frais, sur la parcelle revendue à la mairie sont chiffrés à près de 70 000 euros.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2017, N°15-84761

Annulation des condamnations de cinq conseillers municipaux d’opposition d’une ville de 150 000 habitants poursuivis pour diffamation sur plainte du maire accusé, dans une tribune de l’opposition, d’abus de pouvoirs. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré que les propos étaient bien diffamatoires mais leur reproche d’avoir écarté la bonne foi des prévenus sans répondre aux conclusions de la défense faisant valoir l’existence d’une base factuelle suffisante dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2017, N° 16-80247

Condamnation civile (la relaxe au pénal prononcée en première instance étant définitive) d’un élu d’opposition poursuivi pour diffamation à la suite d’une tribune signée dans le journal municipal (droit d’expression des élus d’opposition) dénonçant les nuisances (« tapage nocturne, vols, menaces, deals de drogue, agressions... ») imputées à un camping. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir condamné l’élu (qui avait signé le bon à tirer de la tribune) au paiement de dommages-intérêts dès lors que les propos tenus ne sont établis par aucun élément, sont empreints d’animosité contre le camping, sont outranciers et ont causé un préjudice moral et commercial à la partie civile.

🔴 Tribunal de grande instance de Lille, 23 mars 2017

Condamnation d’un maire pour injure publique pour avoir qualifié, publiquement et à deux reprises, un autre maire de "faux-cul" (ville de moins de 10 000 habitants). Il devra verser 5 500 euros à la victime.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2017, N° 16-81896

Relaxe du maire d’une ville de 14000 habitants poursuivi pour injures publiques sur plaintes d’enseignants dans un lycée qui avaient refusé de saluer le maire et de siéger au conseil d’administration en sa présence pour marquer leur désapprobation avec son affiliation politique. L’équipe municipale avait alors dénoncé dans un communiqué cette réaction de "quelques syndicalistes sans éducation, privilégiés, aigris et sectaires" et "dont le comportement n’a rien à envier à celui de racailles". Condamné en première instance, le maire est relaxé en appel les juges relevant que les enseignants syndiqués ont, par leur comportement, instauré un débat politique avec le maire, dans le contexte duquel celui-ci a répondu à leur provocation par des propos qui n’ont pas dépassé les limites de la liberté d’expression. La Cour de cassation confirme la relaxe de l’élu, la cour d’appel ayant exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, tenus dans le contexte d’une polémique de nature politique, et admis le prévenu au bénéfice de l’excuse de provocation. Il n’appartenait pas à la cour d’appel, poursuit la Cour de cassation, de rechercher ce qui avait pu déterminer le comportement des enseignants dont elle retenait le caractère provocateur.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2017, N° 16-85018

La Cour de cassation confirme la régularité du placement en garde à vue d’une maire (ville de 50 000 habitants) mise en examen pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché le financement par la municipalité d’un emploi possiblement fictif d’un chargé de communication à la mairie et qui aurait été en fait chargé de rédiger des articles favorables à l’élue dans un journal local. L’élue demandait la nullité de pièces de la procédure, notamment de celles relatives à sa garde à vue et des actes subséquents. La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir conclu que la garde à vue était logique et nécessaire et qu’elle était l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs prévus par l’article 62-2 du code de procédure pénale.

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Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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