[1]

– Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2013

– Fixation du nombre maximum de loups dont la destruction peut être autorisée / Liste des départements dans lesquels des loups peuvent être tués

– Dispositions de coordination suite à l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

– Nouveau modèle de livret de famille

– Conditions d’accès et aux régimes de formation à l’ENA

– Création d’une maison de justice et du droit à Saint-Lô

– Réforme du régime des sections de commune

Fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi

– Nouveau modèle de livret de famille (rectificatif)

– Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé /

– Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

– Obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly)

– Loi relative aux infrastructures et aux services de transports ferroviaires, routiers, maritimes et fluviaux [2]

– Hausse de la redevance due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour occupation du domaine public

– Date d’entrée en vigueur de la communication électronique devant les juridictions administratives

– Conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement

– Modification des conditions d’attribution de la médaille de la famille

– Recommandation d’une vaccination contre les infections invasives à méningocoque en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche

– Modèle type de convention d’objectifs UNAF-UDAF

– Expérimentation de la médiation familiale comme préalable à toute modification des conséquences d’une séparation

– Renforcement de l’organisation sanitaire de la région Guyane

– Plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat

– Appel à projets « e-Education : services et contenus numériques innovants pour les apprentissages à l’école »

– Recul de la limite d’âge des médecins agrées à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme

– Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

– Schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 48, A 49 et A83

– Commissions des sanctions administratives dans le domaine du transport routier

– Classement parmi les sites des départements de l’Ain et de la Savoie du défilé de Pierre-Châtel

– Exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat (assouplissement du dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales)

– Classement des communes de Dinan (22), du Touquet-Paris-Plage (62), de de Mimizan (40), d’Arzon (56) et de Bormes-les-Mimosas (83) comme stations de tourisme

– Contrat de génération

– Conditions d’emploi des crédits de l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)

– Dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS)

– Mise à la disposition du public par les établissements de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

– Exercice de la profession de transporteur public par petit train routier touristique