Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 26 mai et le 2 juin 2013

Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper

[1]

JORF n°0121 du 28 mai 2013

– Répartition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2013

– Fixation du nombre maximum de loups dont la destruction peut être autorisée / Liste des départements dans lesquels des loups peuvent être tués

– Dispositions de coordination suite à l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

– Nouveau modèle de livret de famille

– Conditions d’accès et aux régimes de formation à l’ENA

– Création d’une maison de justice et du droit à Saint-Lô

– Réforme du régime des sections de commune

JORF n°0122 du 29 mai 2013

Fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi

– Nouveau modèle de livret de famille (rectificatif)

– Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé /

– Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

– Obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly)

– Loi relative aux infrastructures et aux services de transports ferroviaires, routiers, maritimes et fluviaux [2]

– Hausse de la redevance due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour occupation du domaine public

JORF n°0123 du 30 mai 2013

– Date d’entrée en vigueur de la communication électronique devant les juridictions administratives

– Conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement

– Modification des conditions d’attribution de la médaille de la famille

– Recommandation d’une vaccination contre les infections invasives à méningocoque en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche

JORF n°0124 du 31 mai 2013

– Modèle type de convention d’objectifs UNAF-UDAF

– Expérimentation de la médiation familiale comme préalable à toute modification des conséquences d’une séparation

– Renforcement de l’organisation sanitaire de la région Guyane

JORF n°0125 du 1 juin 2013

– Plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat

– Appel à projets « e-Education : services et contenus numériques innovants pour les apprentissages à l’école »

– Recul de la limite d’âge des médecins agrées à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme

– Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

– Schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 48, A 49 et A83

– Commissions des sanctions administratives dans le domaine du transport routier

JORF n°0126 du 2 juin 2013

– Classement parmi les sites des départements de l’Ain et de la Savoie du défilé de Pierre-Châtel

– Exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat (assouplissement du dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales)

– Classement des communes de Dinan (22), du Touquet-Paris-Plage (62), de de Mimizan (40), d’Arzon (56) et de Bormes-les-Mimosas (83) comme stations de tourisme

Les circulaires de la semaine

– Contrat de génération

– Conditions d’emploi des crédits de l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)

– Dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS)

– Mise à la disposition du public par les établissements de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

– Exercice de la profession de transporteur public par petit train routier touristique

[2] Cette loi modifie plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales notamment celles relatives :

– à l’adhésion des régions aux groupements européens de coopération territoriale pour l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes ;

– à la procédure de reclassement dans la voirie départementale ou communale d’une route ou section de route nationale déclassé ;

– aux contrats de délégation de service public, contrat de partenariat et concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport ;

– à la taxe sur les poids lourds ;

– aux droits des passagers en transport par autobus et autocar ;

– à la procédure de déplacement d’office d’un bateau qui menace la sécurité ;

– aux agents compétents pour constater les contraventions en matière de grande voirie ;

– à des transferts de biens à Voies navigables de France ;

– à la déchéance des droits des propriétaires de navires se trouvant dans un état d’abandon prolongé ;

– à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les
dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;

– à la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des conseils portuaires ;

– à la procédure de consignation dans un lieu fermé d’une personne mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord ;

– au statut des agents de la CCI du Var affectés à l’exploitation de l’aérodrome de Hyères-Le Palyvestre ;

– à l’organisation d’une conférence nationale sur la logistique ;

– à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

– à l’adaptation de ces mesures aux outre-mer.

– à la création d’un Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement » - Cérema - (centre de ressources et d’expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques en matière d’aménagement, d’égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l’environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat et du logement, de l’énergie et du climat.)}}