Un accident cardiaque survenu pendant l’exercice des fonctions est-il nécessairement lié au service ? Le conjoint survivant a-t-il droit au versement d’une rente viagère d’invalidité ?
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Au cours d’une démonstration de sauvetage dans la piscine municipale, un maitre-nageur est victime d’un accident cardiaque. Son épouse demande le versement de la rente viagère d’invalidité. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CRNCAL) le lui refuse en déniant tout lien du décès avec le service.
Le Conseil d’Etat [2] valide la position de la CRNCAL en rappelant que le versement d’une rente viagère d’invalidité à la veuve est subordonné, en application des dispositions précitées du décret du 9 septembre 1965, à l’existence d’un lien de causalité entre l’accident ayant causé le décès de son époux et l’exercice des fonctions.
Or la victime, hospitalisée cinq ans plus tôt à la suite d’un premier infarctus sans lien avec le service, conservait à sa sortie de l’hôpital des facteurs de risques importants sans que pour autant aucune contre-indication, ne s’opposait à l’exercice de ses fonctions.
Enfin la victime n’avait pas eu à exercer ses fonctions de maître-nageur dans des conditions particulièrement pénibles ni à fournir, le jour de son décès, un effort inhabituel. Peu importe que l’accident soit survenu à l’occasion du service.