Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

Fonction publique territoriale

Infarctus d’un maître-nageur : accident de service ou prédispositions de la victime ?

(Conseil d’État, 3 juillet 2009, N° 307394 )

Un accident cardiaque survenu pendant l’exercice des fonctions est-il nécessairement lié au service ? Le conjoint survivant a-t-il droit au versement d’une rente viagère d’invalidité ?


 [1]

 
Au cours d’une démonstration de sauvetage dans la piscine municipale, un maitre-nageur est victime d’un accident cardiaque. Son épouse demande le versement de la rente viagère d’invalidité. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CRNCAL) le lui refuse en déniant tout lien du décès avec le service.

Le Conseil d’Etat [2] valide la position de la CRNCAL en rappelant que le versement d’une rente viagère d’invalidité à la veuve est subordonné, en application des dispositions précitées du décret du 9 septembre 1965, à l’existence d’un lien de causalité entre l’accident ayant causé le décès de son époux et l’exercice des fonctions.

Or la victime, hospitalisée cinq ans plus tôt à la suite d’un premier infarctus sans lien avec le service, conservait à sa sortie de l’hôpital des facteurs de risques importants sans que pour autant aucune contre-indication, ne s’opposait à l’exercice de ses fonctions.

Enfin la victime n’avait pas eu à exercer ses fonctions de maître-nageur dans des conditions particulièrement pénibles ni à fournir, le jour de son décès, un effort inhabituel. Peu importe que l’accident soit survenu à l’occasion du service.

Ce qu'il faut en retenir

- La circonstance qu’un accident cardiaque soit survenu à un agent pendant l’exercice des fonctions ne suffit pas à rattacher l’accident au service. En l’espèce les juridictions administratives estiment que l’accident est exclusivement imputable à l’état de santé de la victime dès lors que l’agent n’avait pas eu à exercer ses fonctions dans des conditions particulièrement pénibles ni à fournir, le jour de son décès, un effort inhabituel. Dans une autre espèce, le Conseil d’Etat ( Conseil d’Etat, 4 juillet 2007, n° 276600) avait pourtant jugé « qu’alors même qu’il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service dès lors qu’il s’est produit pendant que l’agent effectuait son service ». Il est vrai que les circonstances étaient quelque peu différentes dans la mesure où la victime n’était pas décédée directement des suites de son malaise : en chutant, sa tête avait heurté un véhicule.

- Dans ces conditions le conjoint survivant n’a pas droit au versement d’une rente viagère d’invalidité celui-ci étant subordonné, en application des dispositions du décret du 9 septembre 1965 alors applicables [3], à l’existence d’un lien de causalité entre l’accident ayant causé le décès et l’exercice des fonctions.


Textes de référence

- Article 37 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

- Article 40 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

[1Photo : © Cheryl Casey

[2Conseil d’État, 3 juillet 2009, N° 307394

[3aujourd’hui reprises par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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