Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Harcèlement

mardi 25 février 2020

Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?

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Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de nuire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation à une chambre de l’instruction qui avait jugé du contraire dans le cadre d’une plainte après le suicide d’une salariée d’une association qui avait laissé une lettre expliquant son geste et exposant que sa mort devrait être imputée à sa hiérarchie.

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367

[1Photo : Pim Chu sur Unsplash

QUESTIONS ET VEILLE

Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?

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