Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de nuire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation à une chambre de l’instruction qui avait jugé du contraire dans le cadre d’une plainte après le suicide d’une salariée d’une association qui avait laissé une lettre expliquant son geste et exposant que sa mort devrait être imputée à sa hiérarchie.