Conditions d’octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées | Classements des SDIS | Attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Associations
🔸 Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d’octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées NOR : ECOT1817342D
Le décret procède à la suppression du critère d’âge des entreprises pouvant bénéficier d’un prêt prévu au 2° de l’article R. 518-61. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d’octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte.
SDIS
🔸 Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours NOR : INTE1826425A
Terrorisme
🔸 Décret du 30 octobre 2018 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme NOR : PREX1825444D
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)
