Réponse du 21/02/2012 à la question N° : 123907 de M. Jacques Bascou
Un élu local, placé en arrêt maladie dans le cadre de son activité professionnelle, peut-il poursuivre l’exercice de son mandat sans perdre le droit aux indemnités journalières ?
Oui sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de son médecin. Comme tout salarié, il lui appartient d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et de s’abstenir de toute activité non autorisée. Si ces conditions sont respectées le salarié poursuivant son mandat électif peut continuer à percevoir les indemnités journalières.
Dispositif encourageant la poursuite de l’exercice d’une activité professionnelle
« De nombreuses dispositions législatives ont été mises en place pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges électives et notamment de concilier l’exercice de leurs fonctions électives avec leur activité professionnelle. Ainsi, les élus locaux qui choisissent de poursuivre leur activité professionnelle disposent d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une formation afin de pouvoir exercer au mieux leur mandat. Enfin, lorsqu’ils quittent leur mandat, les élus locaux bénéficient d’un certain nombre de mesures facilitant leur réinsertion professionnelle (garantie de retrouver son emploi ou priorité de réembauche, bilan de compétences, allocation différentielle de fin de mandat). »
Avis du médecin
« Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin. »
– Comme tout salarié, un élu local poursuivant une activité professionnelle bénéficie d’indemnités journalières en cas de maladie.
L’élu n’échappe pas aux règles de droit commun : il doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée sous peine de perdre le droit aux indemnités journalières.
– Le placement en arrêt maladie d’un élu salarié n’est pas nécessairement incompatible avec la poursuite de l’exercice du mandat électif. Tout est question d’appréciation au cas par cas par le médecin qui doit autoriser au non la poursuite du mandat.
