Oui.
"S’agissant du recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif, l’article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévu par le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d’assainissement et aux régimes exceptionnels de tarification forfaitaire de l’eau, précise que « le recouvrement, à l’exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d’eau et des redevances d’assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture ». Un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent dans le domaine de l’assainissement non collectif uniquement peut donc confier le recouvrement de la redevance forfaitaire de contrôle aux organismes publics ou privés chargés de la gestion des services d’eau, bien que les comptables soient distincts (...)".
Réponse publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1615 à la question publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2233
[1] Photo : © Luca Bertolli