[1]
Non. Même à compter du 1er 2015, le cumul de subventions restera possible s’il est prévu dans un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements. En outre la règle du non cumul ne s’appliquera pas aux subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
"La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions financières. L’article 77 de la loi pose le principe, à compter du 1er janvier 2015, de l’interdiction du cumul des subventions entre départements et régions. "
"La loi prévoit également la possibilité d’élaborer un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent. Ce schéma devra organiser la répartition des compétences entre les deux collectivités, l’organisation de leurs interventions financières et la mutualisation des services. L’adoption de ce schéma pourra écarter la règle de non cumul des subventions prévue par l’article 77".
"Enfin, il est à noter que l’interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme."
Réponse du 11/10/2011 à la question N°85462 de Mme Maryse Joissains-Masini
– A compter du 1er Janvier 2015, il sera interdit aux associations de cumuler les subventions émanant des départements et des régions sauf s’agissant des subventions de fonctionnement dans les domaines du sport de la culture et du tourisme.
– Toutefois, les collectivités auront la possibilité d’écarter cette règle de non cumul des subventions dans le cadre de la mise en œuvre de leur schéma d’organisation des interventions financières et de mutualisation des services.
Références
– Article L1611-8 du code général des collectivités territoriales
Voir aussi
– La mise à disposition d’équipements communaux au profit d’une association peut-elle s’assimiler à une subvention en nature impliquant de ce fait le respect des règles de transparence et de publicité des comptes de l’association qui sont prévues par l’article L.1611-4 du code général des collectivités locales ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre individuel)
– Une commune peut-elle subventionner une association dont l’activité est gravement déficitaire ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)
[1] Dessin : © Jean Duverdier