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Au journal officiel du 8 février 2020

JORF n°0033 du 8 février 2020

Concours d’attaché territorial (Gironde et Hérault) | Construction : information du maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués | Mobilisation de la réserve sanitaire (risque de survenue d’une troisième vague d’épidémie de dengue à La Réunion à l’été austral 2020 et risque d’extension des épisodes de dengue en cours à Mayotte et dans les territoires Français d’Amérique) | Plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité | Annulation du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille | Modalités de calcul du montant de la redevance d’archéologie préventive (QPC)

Concours et examens

🔸 Arrêté du 29 janvier 2020 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours d’attaché territorial (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde NOR : TERB2003501A

🔸 Arrêté du 31 janvier 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’attaché territorial (session 2020) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault pour les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine NOR : TERB2003456A

Construction

🔸 Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l’information du maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication NOR : LOGL1929302D

Le décret précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués (au sens de l’article L. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation), dans le cadre des contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication. Il précise la nature des pièces à joindre au contrat en préfabrication. Il prévoit l’échéancier de paiement spécifique à ces contrats. Il complète également les clauses-types afférentes au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan.

Santé publique

🔸 Arrêté du 6 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : SSAP2003464A

La réserve sanitaire est mobilisée du 16 au 21 février 2020 à raison de 85 personnes en vue de la préparation à leur éventuelle mission de renfort de la lutte antivectorielle dans les territoires ultra-marins.

Solidarité

🔸 Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation NOR : LOGL1914844D

L’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage. L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a institué un deuxième plafonnement à ce même article, applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l’aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social. Le décret fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques.

🔸 Décision n° 428478 et 428826 du 5 février 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX2003757S

L’article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (NOR : INTV1826125D) est annulé.

Urbanisme

🔸 Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 (QPC) NOR : CSCX2003841S

La référence « b » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, est conforme à la Constitution.

L’intégralité du JORF n°0033 du 8 février 2020