[1] Photo : © Kret

[2] Les articles 11 à 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ont abrogé les dispositions des articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relatives aux fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle ; les dispositions correspondantes sont à présent codifiées aux articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale.
Cette codification impose une mise à jour des références aux articles susmentionnés dans les décrets suivants : le décret relatif au système de traitement des infractions constatées (STIC), le décret fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles dits « d’antécédents », le décret autorisant le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX), le décret régissant le système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes (SALVAC) ainsi que le décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté.