Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 4 juin 2020

Fonction publique territoriale

Favoritisme, prise illégale d’intérêts et protection fonctionnelle

(Conseil d’État, 23 décembre 2009, N° 308160)

Des faits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts sont-ils constitutifs d’une faute personnelle détachable du service excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle ?


 [1]

Un colonel commandant d’un centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre est poursuivi pour prise illégale d’intérêts et favoritisme. Il lui est notamment reproché :

- d’avoir intentionnellement fractionné des marchés pour contourner les règles de la commande publique alors que leurs montants cumulés étaient supérieurs au seuil fixé par le code des marchés publics pour l’application de la procédure d’appel d’offres ;

- d’avoir confié une étude à une entreprise pour un montant de 45 000 euros qui a en fait été élaborée à partir d’un rapport remis par lui-même et que la société a simplement recomposé.

Le gradé est reconnu coupable par jugement du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle en date du 13 décembre 2007, devenu définitif.

Parallèlement le militaire exerce un recours contre la refus de son administration de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle [2].

Le Conseil d’Etat [3] valide la position du ministère de la défense dès lors que « ces faits étaient, de par leur gravité eu égard tant au caractère organisé et répété des manquements constatés qu’aux responsabilités exercées par M. A, constitutifs d’une faute personnelle détachable du service ».

L’administration était donc fondée à lui refuser, au vu des éléments dont elle disposait au moment de la demande de l’intéressé, de lui accorder le bénéfice de la protection juridique.

Ce qu'il faut en retenir

- L’octroi de la protection fonctionnelle suppose que le fonctionnaire n’ait pas commis de faute personnelle détachable du service. Commet une telle faute le fonctionnaire reconnu coupable de prise illégale d’intérêts et de favoritisme. Outre la gravité des faits, le Conseil d’Etat prend en compte le caractère organisé et répété des manquements constatés ainsi que les responsabilités exercées par l’agent condamné.

- Une administration peut, nonobstant le principe de présomption d’innocence et donc, sans attendre le jugement au fond, refuser d’accorder sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors qu’elle considère, au vu des éléments dont elle dispose, que les faits sont constitutifs d’une faute personnelle détachable du service.


Textes de référence

- Article 11 de la loi du loi n°83-634 du 13 juillet 1983

[1Photo : © Alena Brozova

[2Dispositif analogue à celui applicable aux fonctionnaires

[3Conseil d’État, 23 décembre 2009, N° 308160

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger