Un préfet, peut-il après mise demeure infructueuse, se substituer à un maire qui s’oppose illégalement à la célébration d’un mariage ?
Non : à moins qu’un texte particulier n’en dispose autrement, le pouvoir de substitution conféré au préfet par les dispositions l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ne s’applique que dans la limite des compétences des maires qui s’exercent dans le domaine administratif sous l’autorité ou le contrôle du préfet. Ce pouvoir ne s’étend pas aux actes résultant de l’exercice des fonctions d’officier d’état-civil, qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République. Peu importe que les maires agissent alors au nom de l’Etat. Ainsi la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales en rappelant qu’elles n’autorisaient pas le préfet à se substituer au maire pour procéder à la célébration d’un mariage.
Conseil d’État, 18 décembre 2015, N° 369834
