Action sociale & solidarité
- Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
le texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d’honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente. La possession et l’authenticité de l’attestation d’honorabilité sont vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L’attestation devient caduque si la personne fait l’objet d’une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
- Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
- Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
mise en place d’une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel.
- Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d’une aide financière pour l’acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
création d’une aide financière exceptionnelle pour les entreprises qui acquièrent au mois d’avril 2026 du gazole non routier pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
- Arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
- Arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
arrêté fixant le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. L’attribution des logements locatifs sociaux vise à favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale. La politique de mixité sociale et de rééquilibrage des peuplements, en et hors Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), fixe un objectif de logements des ménages du premier quartile de revenus, ou à des personnes relogées dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain (ANRU) ou d’opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), en dehors des QPV sur les territoires de la réforme des attributions, visés au 24e alinéa de l’Prévisualiser : Code de la construction et de l’habitation. - art. L441-1article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (ces territoires sont ceux devant se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et dont le territoire comporte au moins un QPV).
Le présent arrêté se fonde sur les données déclarées par les demandeurs dans le système national d’enregistrement de la demande de logement social. Le premier quartile est calculé à partir du total des revenus et pensions de la rubrique « revenus mensuels » de la demande de logement social, multiplié par douze et divisé par le nombre d’unités de consommation du ménage. Il est estimé à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la réforme des attributions sauf en Ile-de-France où il est estimé à l’échelle régionale.
Le présent arrêté se fonde sur les données déclarées par les demandeurs dans le système national d’enregistrement de la demande de logement social. Le premier quartile est calculé à partir du total des revenus et pensions de la rubrique « revenus mensuels » de la demande de logement social, multiplié par douze et divisé par le nombre d’unités de consommation du ménage. Il est estimé à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la réforme des attributions sauf en Ile-de-France où il est estimé à l’échelle régionale.
Commande publique
Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022
La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières : obligation de prévoir des prix révisables et circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte ; modalités d’application de la théorie de l’imprévision avec versement d’une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l’administration ; faculté de résilier le contrat à l’amiable faute d’accord des parties sur les conditions de sa poursuite ; traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.
Environnement & énergie
Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines
Cet arrêté ajuste et complète le dispositif national de surveillance des PFAS dans les stations de traitement des eaux usées urbaines. Il intègre explicitement le TFA (acide trifluoroacétique), PFAS très mobile et largement répandu, avec des modalités de mesure et une limite de quantification adaptées. Il assouplit le calendrier de la campagne de mesures (jusqu’au 30 juin 2027, voire 1er septembre pour certaines stations) pour tenir compte des contraintes d’exploitation, tout en renforçant la transparence par l’obligation de publication rapide des résultats. L’objectif est d’améliorer l’état des lieux national des PFAS et d’éclairer les politiques publiques de réduction des micropolluants dans l’eau.
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
le présent arrêté modifie les critères d’éligibilité à l’aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles.
- Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire
le présent arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-178 « Système géothermique », BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau », BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », BAT-TH-162 « Système géothermique », BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau », BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » et introduit des référentiels de contrôles associés à ces fiches.
- Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
L’ordonnance est présentée dans le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
- Arrêté du 27 avril 2026 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
- Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine (rectificatif)
- Décret n° 2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 d’Evian 2026
le décret désigne le sommet du G7 d’Evian, qui se tiendra sur le territoire des communes d’Evian-les-Bains, de Neuvecelle et de Publier dans le département de la Haute-Savoie (74), du 15 au 17 juin 2026, comme grand événement au sens de l’Prévisualiser : Code de la sécurité intérieure - art. L211-11-1article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les Prévisualiser : Code de la sécurité intérieure - Section 6 : Grands événementsarticles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu’au 17 juin à minuit, de soumettre à l’avis conforme de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur, aux établissements et installations définis accueillant le grand événement, compte tenu du risque.
Sécurité routière
- Arrêté du 24 avril 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d’aptitude à la conduite » et modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire
mise en place du Portail d’aptitude à la conduite (PAAC) en vue de dématérialiser et de fiabiliser le processus actuel de contrôle médical et modification de l’Prévisualiser : Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8article 8 de l’arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire.