Fiscalité locale

Oui : "les constructions ou ouvrages édifiés sur sol d’autrui par un occupant sans titre appartiennent au propriétaire du sol. Ce dernier est donc redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison de ces constructions".

(...)

Le propriétaire du sol est propriétaire du dessus

"Par ailleurs, en ce qui concerne le redevable de l’imposition et conformément aux dispositions combinées des articles 1400 et 1415 du CGI, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

La circonstance qu’une construction ait été édifiée sans droit ni titre sur le sol d’autrui ne fait pas obstacle à l’application de ce principe (CE, 23 janvier 1954, consorts Lebaudy-Luzarche d’Azay). Or, en l’absence de stipulation contractuelle, il résulte de l’article 555 du code civil que les constructions ou ouvrages édifiés sur sol d’autrui par un occupant sans titre appartiennent au propriétaire du sol. Ce dernier est donc redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison de ces constructions."

Cas particulier des constructions sur le sol d’autrui réalisées dans un cadre contractuel

S’agissant enfin des constructions sur le sol d’autrui réalisées dans un cadre contractuel, diverses situations sont à envisager.

– Si la construction est érigée par le locataire pour remplir une obligation volontairement acceptée et si elle doit à l’expiration du bail être abandonnée sans indemnité au propriétaire, ce dernier est réputé en avoir la propriété, dès son édification, et doit seul être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

– En revanche, si la construction édifiée par le locataire à ses risques et périls doit être enlevée à l’expiration du bail conformément aux dispositions écrites ou tacites des parties ou si le propriétaire la reprend contre indemnité, elle est considérée au point de vue juridique comme étant la propriété du locataire. Dès lors, le sol et la construction sont, dans cette situation, la propriété de deux contribuables différents (...)".

Réponse du 27 janvier 2011 à la Question écrite n° 16053 de M. Jean Louis Masson