Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

vendredi 18 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2013

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 11/02/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion 5 mars 2013

Relaxe de la présidente d’une association gérant un chenil poursuivie pour violation de la législation sur les installations classées. Il lui était reproché de ne pas avoir respecté une mise en demeure préfectorale lui enjoignant de réduire le nombre de chiens recueillis au refuge. L’avocat de la prévenue a pu utilement plaider que l’arrêté de mise en demeure sur lequel s’appuyait l’accusation ne figurait pas au dossier, et que sa cliente ne pouvait être contrainte de diminuer le nombre de chiens à moins de dix, dans la mesure où elle avait effectué les formalités de déclaration d’ouverture d’une installation classée pour chiens et chats pour un effectif allant de dix à quarante-neuf animaux.

🔴 Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2013

Condamnation pour homicide involontaire d’une association de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes après le décès par noyade d’un adolescent au cours d’une sortie sur un plan d’eau : après une promenade en pédalo, des jeunes avaient pris l’initiative se baigner à une période de l’année où aucune surveillance n’était pas encore assurée. La noyade est survenue alors que l’éducatrice était occupée à régler la location du pédalo. Il lui est reproché un défaut de surveillance alors qu’elle avait vu les adolescents dans l’eau et leur avait demandé de rejoindre la plage. La cour d’appel confirme la condamnation de l’association à 10000 euros d’amende, le jeune placé dans un centre psycho pédagogique dépendant de l’association, étant mort noyé à la suite d’une sortie organisée et encadrée par une représentante de cette association.

🔴 Cour de cassation, 5 mars 2013, n° 11-83984

Condamnations à 700 euros d’amende du président et du directeur d’une association gérant un centre social d’insertion et de réinsertion, pour entrave à la constitution et au fonctionnement d’un comité d’entreprise et à l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel. Les juges retiennent que si, en raison d’un effectif inférieur à cinquante salariés, la mise en place d’un comité d’entreprise dans ce centre n’était pas obligatoire, les dispositions de l’article L.2322-2 du code du travail permettent en pareil cas, de créer un tel organisme par convention ou accord collectif de travail. Or la convention collective nationale étendue des centres sociaux, à laquelle l’association était soumise, imposait à celle-ci de créer un comité d’établissement, cet organisme étant doté des mêmes attributions et exerçant le même rôle que le comité d’entreprise. Les juges ajoutent que la convention collective étant essentielle au fonctionnement de l’association, les prévenus ne peuvent donc sérieusement soutenir avoir ignoré l’obligation de constituer un conseil d’établissement. Le délit d’entrave à l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel est caractérisé par le licenciement d’un représentant du personnel motivé par l’absence d’obtention par le salarié, dans les délais impartis par la Direction de la jeunesse et des sports, d’un diplôme complet d’animateur alors que l’intéressé avait obtenu une prorogation de délai d’une durée d’un an pour valider sa formation. Il est reproché aux prévenus, prétextant le comportement déloyal du salarié qui avait tu cette prorogation, de ne pas avoir utilement interrogé la Direction de la jeunesse et des sports, et d’avoir maintenu abusivement la demande d’autorisation de licenciement.

🔴 Tribunal correctionnel de Périgueux, 6 mars 2013

Condamnation de deux directeurs d’offices publics HLM du chef de trafic d’influence. Propriétaire d’un immeuble, l’un des directeurs avait demandé à son homologue, directeur d’un OPHLM voisin, de faire acheter son bien par l’office. Ils sont condamnés à 16000 et 10000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel d’Evreux 7 mars 2013

Condamnation du président d’une communauté de communes du chef de diffamation publique. Sur son blog il avait accusé le maire d’une commune membre de saboter le développement économique d’une ZAC en refusant systématiquement les permis de construire demandé par des entreprises. Le prévenu est condamné à 100 euros d’amende avec sursis et à verser un euro symbolique à son opposant politique.

🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 7 mars 2013

Condamnation d’un maire (commune de 1050 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts à trois ans d’inéligibilité et 7500 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir acheté un bâtiment communal, en l’occurrence l’ancienne poste, pour son compte personnel alors que sa position de représentant de la commune lui interdit d’être à la fois le vendeur et l’acheteur.

🔴 Cour d’appel de Paris, 12 mars 2013

Condamnation d’un maire pour fraudes électorales à dix mois de prison avec sursis, 10.000 € d’amende et trois ans d’inéligibilité. Il lui est reproché l’inscription sur les listes électorales de personnes ne résidant pas sur la commune en échange de l’attribution de logement sociaux ou de places en crèche. Egalement poursuivies la première adjointe et l’épouse de l’élu écopent respectivement de huit mois de prison avec sursis et 1.000€ d’amende pour la première, et de neuf mois de prison avec sursis, 5.000 € d’amende et deux ans de privation des droits civiques pour la seconde.

🔴 Cour d’appel de Chambéry, 13 mars 2013

Condamnation d’un maire (commune de 2000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir réalisé une forte plus-value sur la revente d’un terrain lui appartenant : acheté en janvier 2005 pour un peu plus de 80 000 euros, le terrain a été revendu par l’élu cinq ans plus tard , pour 1,2 million d’euros. Entre temps le terrain est devenu constructible grâce à une modification du plan local d’urbanisme (PLU). Le compromis de vente signé dès 2007 suspendait la transaction à l’obtention d’un permis de construire, qui sera accordé par la mairie en 2008. Initialement le permis a été délivré pour la construction de logements sociaux et d’une résidence touristique quatre étoiles. En 2010, le permis a été modifié pour inclure l’aménagement d’un magasin de location de ski de 300 m2 dont le maire deviendra propriétaire. A chaque étape, la commission d’urbanisme qui a modifié favorablement le plan local d’urbanisme, était présidée par le maire. L’élu est condamné à 8 mois de prison avec sursis, 60 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2013

Confirmation de la relaxe du directeur d’une association poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché de s’être octroyé des primes indues et d’avoir gonflé ses notes de frais. Mais les primes versées et les remboursements de frais de déplacement n’ont jamais fait l’objet de réserves de la part de l’expert-comptable, ni du commissaire aux comptes, ni de l’assemblée générale. Ils étaient validés par le conseil d’administration et l’assemblée générale, qui étaient en mesure de les contrôler. Ainsi la preuve de l’infraction reprochée n’est pas rapportée.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 14 mars 2013

Condamnation d’un agent communal, employé comme gardien d’un parc municipal (ville de plus de 30 000 habitants) du chef de détention non autorisée d’une arme de première catégorie (pistolet semi-automatique 9 mm). L’arme a été découverte lors d’une perquisition dans son logement de fonction situé dans l’enceinte du parc. Parallèlement à cette procédure pénale, le juge administratif valide la révocation de l’agent prononcée par le maire à l’encontre de l’agent : cette détention illégale dans son logement par un agent dont les attributions comprenaient notamment la surveillance et le maintien de la sécurité dans un parc ouvert au public, est jugée incompatible avec l’exercice de ses fonctions (Cour administrative d’appel de Marseille, 13 mars 2018, N° 16MA04302).

🔵 Tribunal correctionnel de Quimper, 14 mars 2013}

Relaxe du président d’une association sportive poursuivi du chef d’abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir utilisé le chéquier de l’association pour régler des achats personnels. Le prévenu a pu établir sa bonne foi évoquant un accord en matière de remboursement de frais, les comptes litigieux ayant par ailleurs été validés par l’association. Le tribunal prononce la relaxe en l’absence d’élément intentionnel.

🔵 Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 18 mars 2013

Rejet de la constitution de partie civile d’une association pour adultes et jeunes handicapés dans le cadre de l’information suivie contre l’un de ses salariés pour des viols que celui-ci aurait commis sur plusieurs résidentes de l’établissement. En effet seules les victimes directes de l’infraction peuvent se constituer partie civile. Or ne peut qu’être indirect le préjudice résultant pour l’association de l’atteinte portée à sa réputation par les agissements criminels imputés à son salarié.

🔴 Tribunal correctionnel d’Epinal, 20 mars 2013

Condamnation du directeur des services (DGS) d’un conseil général du chef de faux en écriture. Les faits remontent au 31 mars 2011, date à laquelle le président a conservé son siège au bénéfice de l’âge. L’opposant qui convoitait la place conteste la nomination dans la foulée de neuf vice-présidents du département, accusant le DGS d’avoir rédigé un faux procès verbal. En effet contrairement à ce qui a été indiqué sur le procès-verbal de séance, les vices-présidents n’ont pas été élus au scrutin uninominal comme l’impose le code électoral, mais ont été désignés. Le DGS est condamné à 5000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 19 mars 2013

Condamnation d’un SDIS du chef d’homicide involontaire après le décès d’un motard percuté par un véhicule de pompiers qui se rendait en intervention sur un feu. La jeune sapeur-pompier volontaire de 19 ans qui conduisait le véhicule possédant une citerne de 500 litres [1] n’a pu le maîtriser alors qu’elle tentait de ralentir à l’approche d’un pont connu pour son étroitesse. Plusieurs gradés des pompiers, entendus, ont estimé "inconcevable" d’avoir confié à la jeune femme un tel engin, difficile à manœuvrer, sans le moindre accompagnement. Le responsable des secours a expliqué qu’il n’avait pas pu faire autrement à cause des effectifs ce jour-là. Le SDIS, personne morale, est condamné à 2000 euros, la jeune sapeur pompier bénévole qui conduisait le véhicule est condamnée à 2 mois de prison avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Metz, 20 mars 2013

Relaxe d’un maire (commune de 14 000 habitants) poursuivi du chef de diffamation sur plainte d’un chef d’entreprise. En réplique à ce dernier qui l’avait accusé de corruption, l’élu avait publié un article dans le journal municipal, dans lequel il décrédibilisait son accusateur relevant que celui-ci avait fait l’objet d’une plainte pour escroquerie, détournement de fonds et abus de confiance et avait été condamné pour vol. Il concluait son propos en le qualifiant « d’associé idéal de [ses] adversaires ».

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 25 mars 2013

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie. Il lui est notamment reproché d’avoir, sur le territoire de la commune dont il était le maire, usé de ses fonctions pour falsifier un permis de construire aux fins d’obtenir, au bénéfice de la société civile immobilière dont il est le gérant, une subvention de l’Agence nationale de l’habitat d’un montant supérieur à 245 000 euros.

🔴 Cour d’appel de Caen, 25 mars 2013

Condamnation d’un maire (commune de 90 habitants) du chef d’abus de faiblesse. Profitant du décès de l’époux d’une personne âgée atteinte de la maladie d’Alzheimer et de la confiance inspirée par ses fonctions électives, le maire s’est fait ainsi remettre, en divers versements, 40 000 euros d’économies. Les demandes récurrentes d’argent, qu’il a formulées auprès de la victime, l’ont déstabilisée et mise dans une situation financière précaire à tel point qu’elle a dû souscrire un emprunt et s’est retrouvée interdite bancaire... L’élu est condamné à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, et à cinq ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Au civil, il devra rembourser les sommes ainsi extorquées.

🔴 Tribunal correctionnel d’Epinal, 26 mars 2013

Condamnation du chef de pollution d’un maire d’une commune vosgienne de 2200 habitants : faute pour la commune d’être dotée d’une station d’épuration, les eaux usées se déversent directement dans un cours d’eau. Or selon une directive européenne, toute commune de plus de 2 000 habitants doit être dotée d’une station d’épuration nouvelle génération. L’élu qui pour sa défense invoquait des retards dans l’instruction du dossier imputables à des désaccords entre les bureaux d’étude et l’administration, est condamné à 15 000 euros d’amende, dont 10 000 euros avec sursis. Le tribunal reproche notamment au maire de s’être entêté à vouloir réaliser une station d’épuration par fonds de roseaux, qui suppose l’utilisation d’un vaste terrain, avant de revenir à un concept classique d’épuration par boues activées moins gourmand en emprise foncière. Au civil l’élu est condamné à verser 500 euros à chacune des deux associations de protection de l’environnement qui se sont constituées parties civiles.

🔵 Tribunal correctionnel de Tarascon, 26 mars 2013

Relaxe de l’ancien maire d’une commune de 2500 habitants poursuivi du chef de favoritisme après avoir attribué précipitamment un marché d’un montant de 62 000 euros sans attendre l’expiration du délai de remise des offres. Le tribunal constate l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription.

🔴 Cour d’appel de Paris, 26 Mars 2013

Condamnation d’une association confessionnelle pour travail dissimulé et rétribution inexistante ou insuffisante de personnes vulnérables ou dépendantes. Il lui est reproché d’avoir "recruté" à l’âge de 16 ans une jeune fille, laquelle, après avoir prononcé ses vœux, a été exploitée, sans rémunération, durant treize ans dans les différents établissements hôteliers de l’œuvre. L’association est condamnée à 75 000 € d’amende. Deux salariées de l’association (la directrice d’une école hôtelière et une secrétaire), également poursuivies, sont condamnées à 3000 euros d’amende.

🔴 Cour d’appel de Caen, 27 mars 2013

Condamnation de l’ancien vice-président d’un conseil régional des chefs de faux en écriture et d’abus de confiance. L’essentiel des faits qui lui sont reprochés concernent son activité professionnelle (détournement de sommes d’argent via son activité d’avocat). Il lui est également imputé des détournements de fonds gérés par un groupement d’intérêt public chargé d’organiser une manifestation sportive (mondiaux équestres). Invoquant une spirale de l’endettement, l’élu a ainsi reconnu avoir détourné 111.000 euros au détriment de clients de son cabinet d’avocat, d’une association cofinancée par la région et dont il était trésorier et de la section locale de son parti politique. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis (soit un an ferme) et à cinq ans de privation de ses droits civiques. Radié du barreau, il est également condamné à une interdiction d’exercer le métier d’avocat, ainsi que toute fonction publique, toute activité sociale et toute profession commerciale ou industrielle.

🔴 Cour d’appel de Paris, 27 mars 2013

Condamnation du dirigeant d’une association de défense des intérêts des copropriétaires pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique sur plainte d’un huissier qu’il avait qualifié de "véreux". Il est condamné à 1 500 euros d’amende, l’association étant pour sa part déclarée civilement responsable.

🔴 Tribunal correctionnel de Béthune, 28 mars 2013

Condamnation d’un maire (ville de 10 000 habitants) du chef de diffamation envers une adversaire politique. Au cours de la campagne cantonale, il lui est reproché d’avoir diffusé un tract dans lequel il dénonçait de faux montants d’indemnités perçues par la plaignante. L’élu est condamné à 1500 euros d’amende et à verser 3000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Béziers, 28 mars 2013

Condamnation d’un maire (commune de 200 habitants) des chefs d’infractions au droit de l’urbanisme, d’escroquerie et de faux en écriture. Gérant de société immobilière, il lui est reproché de ne pas avoir respecté les prescriptions d’un permis de construire [2], d’avoir imité la signature d’un architecte sur deux documents d’accessibilité aux handicapés et d’avoir perçu indûment 236 000 € de l’Agence nationale de l’habitat après avoir profité de sa fonction de maire pour falsifier un permis de construire... Il écope d’un an de prison ferme et de 130 000 euros d’amende. Le préfet a par ailleurs engagé une procédure de destitution.

🔴 Tribunal correctionnel de Grasse, 28 mars 2013

Condamnation de l’ancien maire d’une commune de 2200 habitants du chef de faux en écriture et d’extorsion de fonds par menaces et contraintes. L’affaire concerne la vente d’un bar-restaurant familial. Le maire escomptait vendre le bien 300 000 euros mais le couple intéressé pour le rachat du fonds n’avait pu obtenir qu’un financement à hauteur de 220 000 euros. L’élu a alors accordé un faux "prêt" aux acheteurs pour un montant de 60 000 euros, à charge pour eux de rembourser des mensualités. Bien qu’en pratique l’élu n’ait prêté aucune somme, il en a bien exigé le remboursement en usant de pressions sur les acheteurs, notamment par l’intermédiaire d’un policier municipal... Le couple avait finalement interrompu les versements après avoir pris conseil auprès d’un avocat. L’ancien élu est condamné 18 mois avec sursis. Au civil il devra rembourser aux plaignants les quelques 20 000 euros qu’il a pu ainsi leur extorquer.

🔴 Tribunal correctionnel de Lyon 28 mars 2013

Condamnation du chef de favoritisme d’un ancien adjoint aux finances. C’est la Chambre régionale des comptes qui avait saisi le parquet financier, au terme d’un contrôle portant sur la gestion de la ville de 2004 à 2009. Ce sont les relations contractuelles avec un conseiller financier de la ville qui sont pointés du doigt, la gestion de la dette préconisée ayant conduit la ville à souscrire de nombreux emprunts toxiques. L’élu est condamné à quatre mois de prison avec sursis et à 8 000 euros d’amende. Au civil, il est condamné solidairement avec le conseiller financier, à verser 34.500 euros de dommages et intérêts à la ville.

🔴 Tribunal correctionnel de Lorient, XX mars 2013

Condamnation d’un ancien premier adjoint, délégué au personnel, du chef de harcèlement moral sur plainte d’une fonctionnaire municipale (commune de 1 200 habitants). De très nombreux témoignages convergents d’agents et d’adjoints, ont attesté du caractère inutilement dur, cassant et humiliant des propos de l’élu avec ses subordonnés, de la différence de posture avec les adjoints, et plus généralement, d’un préjugé très défavorable et empreint d’animosité à l’encontre des fonctionnaires, les qualifiant de "fainéants, peu travailleurs, qui devraient être remis au travail". Il procédait lui même aux entretiens d’évaluation des agents hors la présence de la directrice générale qui lui avait pourtant déconseillé le huis-clos. La multiplication des propos durs et humiliants relatifs autant au travail qu’à la personne, avait contraint la plaignante à s’arrêter et avait conduit le maire à retirer à l’adjoint sa délégation au personnel, et à veiller à ce qu’il soit le plus à l’écart " des personnes les plus fragiles". Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et devra verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la victime.

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🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1un CCFL

[2Transformation d’une grange en quatre logements avec étage alors que le permis de construire ne prévoyait qu’un appartement en rez-de-chaussée.

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