Au journal officiel du 13 octobre 2010

Au sommaire : maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) / impartialité des diagnostiqueurs immobiliers / propriété intellectuelle sur internet / soldes d’été

[1]

Action sociale

– Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d’information prévu à l’article D. 247-2 du code de l’action sociale et des familles NOR : MTSA1022020A

Economie

– Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d’été NOR : ECEI1024285D

Logement

– Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier) NOR : DEVU1011884D [2]

Propriété intellectuelle

– Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle (obligations des opérateurs) NOR : JUSD1025798D

L’intégralité du JORF n°0238 du 13 octobre 2010

[2] Le décret interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic. En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel. Par ailleurs, le décret prévoit que les rapports de diagnostic comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.