[1] Photo : © Kret

[2] Le législateur a prévu la possibilité pour les conseils généraux et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de mettre en œuvre un mécanisme de paiement par les départements d’une partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de l’APA et de la PCH pour l’emploi d’un salarié, lorsque ces prestations sont versées sous la forme de chèque emploi-service universel préfinancé. Dans ce cadre, le décret porte le délai de paiement des cotisations des CESU finançant l’APA ou la PCH à deux mois.

[3] L’article L. 910-1 C du code de commerce fixe la composition des observatoires des prix, des marges et des revenus. Le présent décret précise les modalités de désignation de leurs membres, notamment s’agissant des associations de consommateurs, qui doivent bénéficier de l’agrément local. Une disposition transitoire est prévue pour permettre aux associations participant aux travaux des observatoires des prix et des revenus préexistants de siéger pendant un an, dans l’attente de l’obtention de l’agrément local.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l’observatoire par un vote à la majorité absolue, pour un mandat d’une durée identique à celle du président.

[4] La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes :
– avec les prescriptions d’un règlement local de publicité ;
– avec les actes instituant une nouvelle délimitation de zone d’interdiction de la publicité ;
– avec la réglementation nationale issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et de son décret d’application.
La loi autorise le pouvoir réglementaire à maintenir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans, pour les seules publicités et préenseignes. L’objet principal du décret, outre des corrections de forme apportées au code de l’environnement, est de faire usage de cette faculté.
Ainsi :
– les publicités et préenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité (et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement) ou d’un acte instituant une zone d’interdiction de la publicité peuvent être maintenues jusqu’au 13 juillet 2015 lorsque l’entrée en vigueur de ce règlement ou de cet acte est antérieure à celle du présent décret (ou, si elle est postérieure, pendant une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement ou de l’acte) ;
– les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi du 12 juillet 2010 et de son décret d’application peuvent également être maintenues jusqu’au 13 juillet 2015.

[5] Le décret a pour objet de prévoir des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM (Association européenne des employeurs hospitaliers) et la FSESP (Fédération syndicale européenne des services publics). Il corrige également à cette occasion des erreurs de codification de dispositions du code du travail relatives et aux risques électriques et au risque hyperbare.