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Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

Fonction publique territoriale

Agent agressé, ville indemnisée

(Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-81647 Inédit)

Une collectivité peut-elle obtenir réparation du maintien du traitement d’un agent en indisponibilité après avoir été agressé ?


Après l’agression de l’un de ses agents de surveillance, la ville de Paris réclame au tiers responsable le remboursement de la somme de 738,14 euros au titre des 11 jours d’indisponibilité de son agent.

Si les magistrats d’appel, approuvés par ceux de la Cour de cassation, reconnaissent le principe du droit à l’indemnisation de la ville, ils diminuent à la baisse ses prétentions. En effet le certificat médical initial ne faisait état que de 3 jours d’arrêt. Ce n’est que trois mois après l’agression que le certificat établi par le service du contrôle médical de la préfecture fait état de 11 jours d’arrêt sur la base de blessures différentes et sans mention d’aggravation susceptible de justifier une prolongation de l’incapacité totale de travail en lien direct et certain avec l’infraction.

Ce qu'il faut en retenir

1° Au titre de l’article 1er de l’ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques (collectivités locales et établissements publics administratifs), lorsque le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent est imputable à un tiers, l’administration dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l’infirmité ou de la maladie. Sont notamment inclues dans le droit à remboursement :

- le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d’interruption du service ;

- les frais médicaux et pharmaceutiques ;

- le capital-décès ;

- les arrérages des pensions et rentes viagères d’invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ;

- les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu’à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires.

- les arrérages des pensions d’orphelin.

Encore faut-il que l’arrêt de travail de l’agent soit bien imputable au tiers ce qui suppose que le certificat médical produit à l’appui de la réclamation soit suffisamment circonstancié et soit cohérent avec celui constatant initialement les blessures.

2° Selon l’article 3 de la même ordonnance lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l’indemnité (à défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif).

3° Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et la victime ou ses ayants droit ne peut être opposé à l’administration qu’autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne devient définitif, en cas de silence de l’administration, que deux mois après la réception de cette lettre.

4° Le droit à réparation de la collectivité joue en cas de décès, d’infirmité ou de maladie imputable à un tiers sans que le texte n’impose que ce soit la conséquence d’un acte volontaire (agression) ou involontaire (accident). Il n’est pas non plus nécessaire que l’accident ou l’agression se soit produit pendant l’exercice des fonctions de l’agent. Il y a là une différence avec la protection fonctionnelle laquelle n’est due qu’aux agents agressés à l’occasion de leurs fonctions. Rappelons que, dans ce cadre (article 11 de la loi du 13 juillet 1983), la collectivité qui a indemnisé son agent "est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile" (à condition toutefois, précise la jurisprudence, que l’action publique ait préalablement été déclenchée par le parquet ou par la victime directe de l’infraction).

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