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Agent agressé, ville indemnisée

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-81647 Inédit

Une collectivité peut-elle obtenir réparation du maintien du traitement d’un agent en indisponibilité après avoir été agressé ?


Après l’agression de l’un de ses agents de surveillance, la ville de Paris réclame au tiers responsable le remboursement de la somme de 738,14 euros au titre des 11 jours d’indisponibilité de son agent.

Si les magistrats d’appel, approuvés par ceux de la Cour de cassation, reconnaissent le principe du droit à l’indemnisation de la ville, ils diminuent à la baisse ses prétentions. En effet le certificat médical initial ne faisait état que de 3 jours d’arrêt. Ce n’est que trois mois après l’agression que le certificat établi par le service du contrôle médical de la préfecture fait état de 11 jours d’arrêt sur la base de blessures différentes et sans mention d’aggravation susceptible de justifier une prolongation de l’incapacité totale de travail en lien direct et certain avec l’infraction.